Rédaction du contrat de travail: les obligations des parties
Les obligations du salarié L’engagement Ex : Le travailleur est engagé en qualité de —. A ce titre il exercera toutes les taches relatives à sa fonction qui lui seront confiées par l’employeur. Le travailleur pourra être amené à exercer toute autre fonction en rapport avec ses capacités, selon ses besoins et autres. Le travailleur exercera […]
Rédaction des actes juridiques : Les trois (3) notions indispensables à connaître (droit ivoirien)
Détermination du type d’acte La réglementation applicable Faire usage d’un langage clair et des termes juridiques Qu’est-ce qu’un acte juridique ? Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droits. Par exemple, le contrat. Le contrat est différent de la convention en ce sens que le contrat entraine la naissance […]
Rédaction du contrat de travail : Les différentes parties du contrat (droit ivoirien)
Dans le cadre de cet article, nous verrons les éléments clés que doit constituer un contrat de travail. Pour rappel, il y a contrat de travail lorsqu’une personne décide de mettre son activité ou sa compétence professionnelle au service d’une autre c’est-à-dire l’employeur, qui en retour, s’engage à rémunérer la première. Cette rémunération se fait […]
La procédure de la Saisie vente : l’obtention du titre exécutoire (Droit OHADA)
En Droit OHADA, la « saisie-vente » est la procédure par laquelle un créancier porteur d’un titre exécutoire, fait mettre sous-main de justice et autorité de la loi, des biens meubles corporels se trouvant dans le patrimoine de son débiteur et détenus soit par celui-ci, soit alors par un tiers, en vue de procéder à […]
Les régimes d’imposition en Côte d’Ivoire : Régime du réel simplifié
Personnes imposables au régime du réel simplifié Le Code général des impôts prévoyait en son article 45 que le bénéfice du régime du réel simplifié s’appliquait aux personnes morales réalisant un chiffre d’affaires annuel Toutes Taxes Comprises (TTC) compris entre 50 millions et 150 millions de FCFA. Le nouveau dispositif aménage les seuils. Sont désormais […]
Rédaction de procès-verbaux (PV) de constat par commissaire de justice : Cas de l’abandon de domicile et abandon de poste
Dans cet article, nous verrons l’exemple de deux Procès-verbaux (PV) de constat effectués par un commissaire de justice pouvant servir de preuve pour soit prévenir un litige, soit éventuellement introduire une action en justice. Il y a différents types de procès-verbaux. Dans ce billet, nous ne verrons que : – le PV de constat d’abandon de […]
Constitution de la Société par Action Simplifiée (SAS) – Droit OHADA
La SAS est une société commerciale par la forme définie par l’art 853-1 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) qui prévoit que : « la société par action simplifiée est une société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement l’organisation et le […]
Pratique de la résiliation du contrat de bail à usage d’habitation et à usage professionnel
La résiliation du contrat de bail à usage d’habitation Pour résilier le contrat de bail à usage d’habitation, le propriétaire peut envoyer une relance, puis faire une mise en demeure. Si le locataire ne réagit pas, on peut faire une assignation précédée d’une lettre de résiliation. La lettre de résiliation peut être relative à la […]
