Rédaction du contrat de travail : Les différentes parties du contrat (droit ivoirien)

Rédaction du contrat de travail : Les différentes parties du contrat (droit ivoirien)

Dans le cadre de cet article, nous verrons les éléments clés que doit constituer un contrat de travail.

Pour rappel, il y a contrat de travail lorsqu’une personne décide de mettre son activité ou sa compétence professionnelle au service d’une autre c’est-à-dire l’employeur, qui en retour, s’engage à rémunérer la première. Cette rémunération se fait en numéraire.

Le contrat de travail est constitué d’un intitulé puis le corps qui est parfois précédé d’un préambule

1# L’intitulé

La rédaction d’un contrat de travail commence toujours par l’intitulé.

Pour l’exemple de cet article, nous allons prendre le contrat de travail à durée déterminée à terme précis :

-d’abord, il faut désigner les parties

Il y a contrat de travail soit entre une personne morale et une personne physique, ou entre une personne physique et une personne physique. Par exemple une SARL ne peut pas embaucher une personne morale ni même une entreprise individuelle, s’il y a contrat, ce sera un contrat de prestation de services puisque le juge a le  choix entre reformer le contrat et le requalifier.

Exemple de désignation des parties:

Contrat entre la société LSF, SARL Société au capital social de 5.000.000 FCFA, sise à Cocody 2 plateaux Aghien laquelle agit aux diligences et poursuites de son représentant légal, son gérant. Tel : — Fax : — Email : —, ci-après désigné l’employeur d’une part et ;

Madame ABBE Rose née le —- à Abidjan, domiciliée à Cocody II plateaux, ingénieure des travaux publics, tel : — etc., ci-après désignée l’employée, d’autre part.

2# Le préambule

Le préambule annonce le cadre général du contrat. Il faut toujours donner la valeur juridique du contrat en disant qu’il fait partie intégrante du contrat.

Exemple : La société LSF SARL est une société immobilière spécialisée dans la promotion immobilière existant depuis — ans. Dans le cadre du renforcement de ses effectifs, celle-ci a émis le besoin de recruter un ingénieur commercial. Par offre d’embauche / par pollicitation en date du — elle a émis le besoin de recruter au poste de —- / vouloir embaucher ledit profil dans le but de … Madame ABBE Rose répondant à ladite offre d’embauche s’est présentée à l’entretien qui s’est tenue le —– et a été retenue aux suites des pourparlers. Les parties ont donc convenu de ce qui suit.

Toujours préciser dans un article 1 la valeur juridique du préambule.

Exemple :

ARTICLE 1 : La valeur juridique du préambule (au cas où le contrat comporte un préambule).

Le préambule ci-dessus a la même valeur juridique que les présentes. Il ne peut être dissocié dudit contrat tant pour son exécution que pour son interprétation.

3# La rédaction du corps du contrat

Exemple

ARTICLE 2 : L’objet du contrat (on va rappeler ici la nature du contrat)

Le présent contrat est un contrat à durée déterminé à terme précis. Il a vocation de régir l’ensemble des rapports et de déterminer les différentes obligations incombant aux parties aux présentes.

Ce contrat vient définir aussi quelles sont les obligations à la charge de chaque partie.

Exemple : les horaires de travail. Il peut aussi être mis dans le règlement intérieur de l’entreprise qui est un complément du contrat de travail de telle sorte que la violation d’une règle contenue dans le règlement intérieur constitue une violation du contrat de travail et est susceptible de donner lieu si c’est une faute lourde à la résiliation, rupture du contrat de travail.

Le corps du contrat peut comporter d’autres clauses que nous ne nous contenterons que de citer. Il s’agit de :

Article (x) – Engagement

Article (x) – Durée du contrat

Article (x) – Fonctions

Article (x) – Lieu de travail

Article (x) – Rémunération

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C’est ici que s’achève cet article portant sur la rédaction un contrat de travail en droit ivoirien.

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