Rédaction des actes juridiques : Les trois (3) notions indispensables à connaître (droit ivoirien)

1. Détermination du type d’acte
2. La réglementation applicable
3. Faire usage d’un langage clair et des termes juridiques

Qu’est-ce qu’un acte juridique ?

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droits.

Par exemple, le contrat. Le contrat est différent de la convention en ce sens que le contrat entraine la naissance d’obligations, tandis que la convention entraine la naissance et l’extinction de l’obligation. Ces deux termes se distinguent aussi du protocole d’accord qui a pour vocation de mettre un terme à un litige qui est né. 

Les parties vont donc s’entendre sur des clauses spécifiques.

1# Détermination du type d’acte

Lorsqu’on est confronté à la rédaction d’un acte, il faudra lui donner un nom et écrire en fonction des besoins de la situation.

Par exemple, pour une entreprise de transport, il faudra écrire un contrat de transport de biens et de personnes. Si un litige est né et qu’on veut le résoudre on va conclure un protocole d’accord transactionnel pour mettre fin au litige.

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

2# La réglementation applicable

Dans notre exemple du contrat de transport de biens ou de personnes, on prendra les règles de droit civil, du code du transport ainsi que les règles du code CIMA et toutes les règles qui peuvent être d’usage en la matière. La rédaction doit se faire dans un esprit de sécurisation de la convention. Si c’est le transport de biens, il s’agira des règles de l’Acte Uniforme.

Une fois qu’on a déterminé le type d’acte qu’on veut rédiger, et identifier la règlementation en la matière. Si on écrit par exemple un contrat de transport de biens par bateau il faut prévoir l’avarie.

3# Faire usage d’un langage clair et des termes juridiques

Aussi, il faut avoir un langage assez soutenu dans la rédaction du contrat et utiliser des termes juridiques.