L’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) – Côte d’Ivoire

L’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) – Côte d’Ivoire

Selon l’article premier du Code Général des Impôts (CGI), il est établi un impôt annuel sur les bénéfices des professions commerciales, industrielles, artisanales, des exploitations forestières ou agricoles et des entreprises minières, sur les bénéfices tirés des activités de recherche, d’exploitation, de production et de vente d’hydrocarbures naturels, y compris les opérations de transport en Côte d’Ivoire qui en sont l’accessoire.

Les conditions d’imposition de l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) en Côte d’Ivoire

Pour être soumis au BIC, il faut donc entre autres exercer une activité commerciale. L’activité commerciale est le fait pour des personnes de s’entremêler dans la circulation de biens et de services. En outre, une société commerciale est un ensemble de personnes qui se réunissent pour exercer une activité commerciale afin d’obtenir un résultat.

Pour être imposée, le bénéfice de l’entreprise doit être réalisé en Côte d’Ivoire. Ainsi, le fait générateur du BIC est la réalisation du bénéfice.

Calcul et paiement de l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) en Côte d’Ivoire

Le BIC est l’impôt sur le résultat c’est-à-dire le produit – les charges.

Cependant pour calculer le BIC il y a un autre élément qui entre en compte.

En effet, d’une part, on va déduire les charges qui en principe ne doivent pas être prise en compte dans le calcul du bénéfice. Il faut que cette charge soit : liée à l’activité de l’entreprise, lié à l’exercice dans lequel elle a été engagée, que la charge ait été effectivement réalisé par l’entreprise.

D’autre part, il y aura des produits à réintégrer dans le BIC.

Ainsi, le résultat fiscal = résultat comptable + réintégration – déduction ;

et le BIC = 25% du résultat fiscal.

Les périodes de paiements de droit commun pour les entreprises aux Services d’Assiette des Impôts Divers (SAID) sont au plus tard le 15 avril, le 15 juin et le 15 septembre.

Pour les entreprises prestataires de services au Centre des Moyennes Entreprises (CME) et à la DGE, c’est au plus tard le 20 avril, le 20 juin et le 20 septembre.

Pour les entreprises commerciales, le paiement se fait au plus tard le 15 avril, le 15 juin et le 15 septembre.

Pour les entreprises pétrolières, le paiement se fait au plus tard le 10 avril, le 10 juin et le 10 septembre.

La déclaration de résultat se fait au plus tard le 30 mai pour les entreprises soumises à une obligation de visa. Les entreprises concernées sont celles qui n’ont pas d’expert-comptable. Elles envoient leurs états financiers à un expert-comptable qui vérifie l’exactitude des informations et vise.

Pour les entreprises soumises à une obligation de certification, la déclaration doit se faire au plus tard le 30 juin. Ce sont les entreprises qui ont un commissaire aux comptes. Ce dernier va délivrer, après vérification des états financiers et un rapport, un certificat. Ce certificat permet ensuite à l’entreprise de faire sa déclaration de résultat.

Il faut noter qu’on déclare le résultat de l’année N-1.


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