Droit immobilier

Avr
22

Pratique de la résiliation du contrat de bail à usage d’habitation et à usage professionnel

La résiliation du contrat de bail à usage d’habitation Pour résilier le contrat de bail à usage d’habitation, le propriétaire peut envoyer une relance, puis faire une mise en demeure. Si le locataire ne réagit pas, on peut faire une assignation précédée d’une lettre de résiliation. La lettre de résiliation peut être relative à la […]

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Avr
13

Les différences entre le contrat de bail à usage d’habitation et le contrat de bail à usage professionnel

Contrat de bail Le contrat de bail est un contrat par lequel le bailleur met à disposition du preneur un local. Il peut être soit à usage d’habitation, soit à usage professionnel. Les différences majeures entre un contrat de bail à usage d’habitation et un contrat de bail à usage professionnel 1# L’entête La première […]

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