Les différences entre le contrat de bail à usage d’habitation et le contrat de bail à usage professionnel

Les différences entre le contrat de bail à usage d’habitation et le contrat de bail à usage professionnel

Contrat de bail

Le contrat de bail est un contrat par lequel le bailleur met à disposition du preneur un local. Il peut être soit à usage d’habitation, soit à usage professionnel.

Les différences majeures entre un contrat de bail à usage d’habitation et un contrat de bail à usage professionnel

1# L’entête

La première différence est au niveau de l’entête. Pour l’un, l’entête sera bail à usage d’habitation et pour l’autre, bail à usage professionnel.

2# Le droit au renouvellement

Ensuite il y aura une différence au niveau du contenu. En effet, au niveau des clauses contractuelles, dans le bail d’habitation, il n’y a pas le droit au renouvellement. Dans le bail à usage professionnel après deux ans, le commerçant acquiert le droit au renouvellement du bail selon l’article 123 de l’Acte Uniforme : « le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis au preneur qui justifie avoir exploité conformément aux stipulations du bail, l’activité prévue à celui-ci-cependant une durée minimale de 2 ans. ». Ainsi, pour que le droit au renouvellement soit acquis, il faut d’abord que le preneur ait exploité le local pour l’objet pour lequel le bail a été signé, ensuite que le contrat ait été exécuté conformément aux stipulations contractuelles (il ne doit donc pas y avoir violation du contrat de bail), et enfin il faut que cette exploitation ait duré deux ans.

3# Les conditions de ruptures et de congés

Il existe aussi une différence au niveau des  conditions de ruptures et de congés. En cas de rupture du contrat dans le bail à usage professionnel, le bailleur devra verser une indemnité d’éviction s’il n’y a pas de violations contractuelles de la part du preneur. Alors que dans le bail à usage d’habitation, le bailleur peut donner congé de trois (3) mois pour reprendre le local habité.


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