Rédaction de procès-verbaux (PV) de constat par commissaire de justice : Cas de l’abandon de domicile et abandon de poste
Dans cet article, nous verrons l’exemple de deux Procès-verbaux (PV) de constat effectués par un commissaire de justice pouvant servir de preuve pour soit prévenir un litige, soit éventuellement introduire une action en justice. Il y a différents types de procès-verbaux. Dans ce billet, nous ne verrons que : – le PV de constat d’abandon de […]
Constitution de la Société par Action Simplifiée (SAS) – Droit OHADA
La SAS est une société commerciale par la forme définie par l’art 853-1 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) qui prévoit que : « la société par action simplifiée est une société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement l’organisation et le […]
Pratique de la résiliation du contrat de bail à usage d’habitation et à usage professionnel
La résiliation du contrat de bail à usage d’habitation Pour résilier le contrat de bail à usage d’habitation, le propriétaire peut envoyer une relance, puis faire une mise en demeure. Si le locataire ne réagit pas, on peut faire une assignation précédée d’une lettre de résiliation. La lettre de résiliation peut être relative à la […]
Les régimes d’imposition en Côte d’Ivoire : le régime des microentreprises
Dans cet article, nous verrons l’essentiel à savoir sur le régime des microentreprises en Côte d’Ivoire. Personnes assujetties au régime d’imposition des microentreprises Le régime des microentreprises concerne les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel Toute Taxe Comprise (TTC) se situe entre 50 millions et 200 millions de F CFA quelque soit la nature de […]
Les régimes d’imposition en Côte d’Ivoire : la taxe communale de l’entreprenant
Il existe aujourd’hui (depuis l’avènement de l’annexe fiscale de 2021) en Côte d’Ivoire, un régime d’imposition se rapportant au statut de l’entreprenant. C’est le régime de l’entreprenant qui est constitué par : – la taxe communale de l’entreprenant, – et la taxe d’Etat de l’entreprenant. Dans cet article, il s’agira de mettre en lumière la taxe […]
Les régimes d’imposition en Côte d’Ivoire : La taxe d’Etat de l’entreprenant
Elle se substitue à l’impôt synthétique et est due par les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel toute taxe comprise se situe entre 5 et 50 millions de FCFA. La gestion des contribuables assujettis à cette taxe relève de la compétence des services de la Direction Générale des Impôts (DGI). Taux d’imposition de la taxe […]
Voici ce que vous ignorez sur les conditions tenant à l’arrêt provisoire d’activité en Côte d’Ivoire
L’un des termes dont nous avons décidé de parler au travers de ce billet n’est autre que l’arrêt provisoire d’activité. Ce billet vient répondre à la question de savoir à quel moment une personne se trouve en arrêt provisoire d’activité. Il faut retenir deux (2) conditions : – d’abord, l’arrêt de l’activité doit être total […]
Pratique de la rédaction de l’acte d’appel (droit ivoirien)
Dans cet article, nous verrons ensemble comment rédiger un acte d’appel au regard du droit ivoirien. La rédaction de l’acte d’appel est similaire à celle de l’assignation, puisqu’il s’agit d’un exploit de commissaire de justice. L’acte d’appel est le document initié par la partie contre laquelle une décision de justice a été prononcée en première […]
