Pratique de la rédaction de l’acte d’appel (droit ivoirien)

Dans cet article, nous verrons ensemble comment rédiger un acte d’appel au regard du droit ivoirien.

La rédaction de l’acte d’appel est similaire à celle de l’assignation, puisqu’il s’agit d’un exploit de commissaire de justice.

L’acte d’appel est le document initié par la partie contre laquelle une décision de justice a été prononcée en première instance. Il constitue la voie de recours ordinaire permettant de faire réformer ou annuler par une juridiction de second degré la décision rendue par une juridiction de première instance. La cour d’appel est chargée de juger une seconde fois le litige.

Les conditions de recevabilité de l’appel

Il faut d’abord respecter les conditions de l’article 246 du code de procédure civile (la date, les jours, heure, mois, les informations du requérant et celles du commissaire de justice instrumentaire, les informations relatives au requis).

Ensuite, il faut respecter les conditions particulières à l’acte d’appel prévues par l’article 164 : « L’appel est formé par exploit d’huissier délivré dans les conditions prévues pour les ajournements et selon les formes prévues à l’article 246. » Il doit être motivé. Il contiendra : l’indication de la juridiction qui a statué ; la date de ce jugement ; le nom et l’adresse de la partie ou des parties intimées ; la notification à l’intimé des obligations qui lui incombent au titre de l’article 166. Il est procédé, en outre, aux formalités prévues par l’article 157 alinéas 2 et 3. ».

Selon l’article 166 : « dans le délai de 2 mois, à compter de la signification de l’appel, les parties doivent à peine de forclusion faire parvenir au greffier de la cour les conclusions et pièces dont elles entendent se servir en cause d’appel, une déclaration faisant connaitre si elles entendent présenter ou faire présenter devant la Cour de explications orales. ».

Cela veut dire que lorsque l’on fait l’acte d’appel, il faut ajouter le nom du greffier (ex : monsieur le greffier du tribunal de première instance d’Abidjan).

Les actes d’appel ne sont pas tellement différents des actes d’assignation. La particularité, c’est qu’après avoir mis les mentions obligatoires de l’acte d’assignation, il faut aussi signifier l’acte d’appel au greffier du tribunal qui a rendu la décision, mettre la référence du jugement, indiquer à l’intimé qu’il dispose de deux mois pour faire parvenir ses premières conclusions. Mais lorsqu’on ne veut pas faire un acte d’appel et ensuite faire des premières conclusions, on peut faire un acte d’appel qui vaut premières conclusions. Dans ce cas, il n’y a plus de risque de forclusion.

Les principales causes de nullité de l’acte d’appel

Il y a plusieurs causes de nullité de l’acte d’appel dont l’absence de mention des conditions de l’article 166, la référence du jugement, la date. Dans certains actes d’appel, on peut faire référence aux conclusions de l’adversaire mais c’est la décision que l’on cherche à infirmer ou confirmer.

Il y a un préalable obligatoire avant d’entrer dans le corps de l’acte.

Exemple :

Que par les présentes, mon requérant fait appel du jugement contradictoire n° ….. rendu par le tribunal de commerce d’Abidjan pour les torts et griefs que la décision lui cause. Lui déclarant que conformément à l’article 166 du code de procédure civil, dans le délai de deux mois à compter de la signification de l’appel, les parties doivent à peine de forclusion faire parvenir au greffier de la cour les conclusions et pièces dont elles entendent se servir en cause d’appel, une déclaration faisant connaitre si elles entendent présenter ou faire présenter devant la Cour de explications orales ; et pour voir statuer sur le présent appel, j’ai donné assignation au requis d’avoir à comparaitre et se trouver présent à … h, le …., suivant s’il y a lieu à l’audience pardevant Monsieur le président et conseiller composant la cour d’appel de commerce d’Abidjan statuant en matière commerciale …

Pour la rédaction du corps de l’acte d’appel, celle-ci fera l’objet d’un autre article de blog.

C’est ici que s’achève cette première partie de cet article sur la rédaction de l’acte d’appel à la lumière du droit ivoirien.