Les régimes d’imposition en Côte d’Ivoire : le régime des microentreprises

Dans cet article, nous verrons l’essentiel à savoir sur le régime des microentreprises en Côte d’Ivoire.

Personnes assujetties au régime d’imposition des microentreprises

Le régime des microentreprises concerne les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel Toute Taxe Comprise (TTC) se situe entre 50 millions et 200 millions de F CFA quelque soit la nature de l’activité exercée. Ainsi, avec l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2021, le chiffre d’affaires requis pour être assujetti à la TVA est désormais fixé à 200 millions de FCFA. Toutefois, le dispositif prévoit pour les entreprises qui relèvent du régime des microentreprises la possibilité d’opter pour leur assujettissement à ladite taxe, lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel TTC d’au moins 100 millions.

Modalités de détermination de l’impôt des microentreprises

Pour déterminer l’impôt des entreprises relevant du régime des microentreprises, il est fait application du taux de 7% au chiffre d’affaires annuel TTC. Ce taux est ramené à 5% pour les adhérents des Centres de Gestion Agréés (CGA). En plus du taux imposions réduit, un autre avantage d’adhérer à un CGA est le transfert du risque fiscal car, c’est le CGA qui aura affaire au fisc.

Le bénéfice de ce taux réduit est subordonné pour les entreprises immatriculées au fichiers de la DGI, à l’adhésion à un centre de gestion agréé au plus tard le 31 Janvier de l’année en cours.

Pour les nouvelles immatriculations, le bénéfice de cet avantage est subordonné à l’adhésion à un centre de gestion agréé dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la déclaration fiscale d’existence.

Il est important de préciser que l’impôt correspondant à la réduction de taux devient exigible sans préjudice de l’application des sanctions prévues par le Livre de procédure fiscale, si au cours des trois (3) premières années d’adhésion à un Centre de Gestion Agréé, l’adhérant cesse volontairement d’appartenir audit Centre.Cette taxe qui est calculée annuellement, est payée mensuellement par versement au plus tard le 10 de chaque mois d’une effraction égale au douzième de l’impôt annuel auprès de la recette des impôts dont dépend le contribuable, au moyen d’un imprimé téléchargeable sur le site internet de la DGI.

La cotisation due au titre de l’impôt des microentreprises est libératoire des autres impôts et taxes à l’exclusion des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères et les retenues (aussi bien à la charge des salariés que de l’employeur) , de l’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel, du prélèvement à la source sur les paiements faits au prestataires de service du secteur informel, de la retenue à la source sur les sommes mises en paiement par le Trésor public et des impôts de tiers.

Les entreprises appartenant au régime de la taxe d’Etat de l’entreprenant ne sont pas autorisés à facturer la taxe sur la valeur ajoutée ni à transmettre un droit à déduction au titre de ces taxes. C’est-à-dire que lorsque vous êtes soumis au régime de l’entreprenant, vous êtes considéré comme le dernier consommateur relativement à la TVA : vous supportez la TVA mais n’êtes pas habilités à facturer la TVA.

La gestion des contribuables assujettis à cette taxe relève de la compétence des services de la Direction Générale des Impôts (DGI). Cette disposition s’applique à compter de l’entrée en vigueur l’annexe fiscale 2021 c’est-à-dire le 8 Janvier 2021.

Condition de l’option pour le régime du bénéfice réel simplifié.

Les entreprises relavant du régime des microentreprises peuvent opter pour le régime du réel simplifié. Cette option est subordonnée à la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel TTC supérieur ou égal à 100 millions de FCFA. L’option doit être exercée avant le 1^er février de chaque année et prend effet à compter du 1^er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée.

L’option est exercée par une simple lettre d’information adressée au Directeur central ou au Directeur régional du rattachement du contribuable. Elle n’est révocable qu’après 3 ans et sur autorisation expresse des services de la DGI. Les entreprises ayant exercé l’option pour le régime du bénéfice du réel simplifié acquièrent la qualité d’assujetti au régime de la TVA lorsque leur activité est dans le champ d’application de la TVA. C’est l’un des avantages d’opter pour le régime du réel.A compter du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel l’option est exercée, elles ont obligation de facturer la TVA sur l’ensemble de leur opérations de livraison de biens ou de prestation de service, dès lors que celle-ci sont taxables.

De même ces entreprises bénéficient dans les conditions de droit commun du droit à déduction de la taxe ayant grevé leurs acquisitions de biens et de services.

La TVA ayant grevé le coût d’acquisition des immobilisations acquises avant l’option ne peut donner lieu à la constitution de crédit de départ. Les entreprises devront par conséquent procéder à l’amortissement desdits biens ou inscrire les charges supportées pour leur valeur TTC.

Il convient de préciser que les contribuables relevant antérieurement du régime du réel simplifié ou du réel normal qui ont été reclassés au régime des microentreprises et dont les crédits de TVA était éligibles à la procédure de remboursement sont invités à déposer leur demande pour les crédits non encore remboursés jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard.