Pratique de la rédaction de l’acte d’appel (droit ivoirien)
Dans cet article, nous verrons ensemble comment rédiger un acte d’appel au regard du droit ivoirien. La rédaction de l’acte d’appel est similaire à celle de l’assignation, puisqu’il s’agit d’un exploit de commissaire de justice. L’acte d’appel est le document initié par la partie contre laquelle une décision de justice a été prononcée en première […]
Les personnes, sociétés, biens et opérations exemptés de l’impôt sur le revenu foncier en Côte d’Ivoire
Les exemptions à l’impôt sur le revenu foncier en côte d’ivoire Ce billet a pour objet de répondre aux préoccupations suivantes : Quelles sont les personnes exemptées de l’impôt sur le revenu en Côte d’Ivoire ? Quelles sont les sociétés exemptées de l’impôt sur le revenu en Côte d’Ivoire ? Quels sont les biens exemptés de l’impôt sur […]
Personnes et biens assujettis à l’impôt sur le revenu foncier en Côte d’Ivoire
L’impôt sur le revenu foncier est l’impôt que l’on tire ou que l’on pourrait tirer d’un bien si l’on le mettait en location, que l’on soit propriétaire ou non du bien. Il ne concerne que les biens immobiliers. C’est un impôt territorial car il se paye au lieu de situation géographique du bien. Les biens […]
Comment calculer l’impôt sur le revenu foncier ?
Base de calcul de l’impôt sur le revenu foncier La base de calcul de l’impôt sur le revenu foncier est prévue par l’article 152 du Code général des impôts : « L’impôt sur le revenu foncier est calculé à raison de la valeur locative de l’année précédente de ces propriétés. La valeur locative des sols, des bâtiments […]
Recouvrement : La saisie conservatoire, contexte et définition
Dans ce billet, il s’agira simplement de préciser dans quel cadre une saisie conservatoire peut-elle avoir lieu. La procédure d’exécution de la saisie conservatoire proprement dite, fera l’objet d’un autre billet. La condition préalable à une saisie conservatoire : l’injonction de payer L’assignation en paiement et la requête aux fins d’injonction de payer sont des voies […]
Constitution de société : Libération du capital social (Droit OHADA)
Ce bref billet relatif à la constitution et la libération du capital social lors de la rédaction des statuts de société va s’articuler autour de deux préoccupations. A savoir : Est-ce que l’on peut libérer entièrement le capital si l’on constitue la société par-devant notaire ? Si la société est constituée par acte sous seing-privé, comment […]
Les différences entre le contrat de bail à usage d’habitation et le contrat de bail à usage professionnel
Contrat de bail Le contrat de bail est un contrat par lequel le bailleur met à disposition du preneur un local. Il peut être soit à usage d’habitation, soit à usage professionnel. Les différences majeures entre un contrat de bail à usage d’habitation et un contrat de bail à usage professionnel 1# L’entête La première […]
Début de la formation : Devenez consultant et spécialiste en création et assistance juridique d’entreprise
NB : Cette partie de la formation est extraite de la formation complète « Devenez consultant et spécialiste en création et assistance juridique d’entreprise ». Dans cet extrait, il vous sera présenté le contenu de la formation : Titre 1: Les formalités de création d’entreprise, une pratique à maîtriser Module 1: Généralités sur la création et les formalités d’entreprises Module 2: La Rédaction des actes et documents juridiques de constitution […]