Constitution de société : Libération du capital social (Droit OHADA)
Ce bref billet relatif à la constitution et la libération du capital social lors de la rédaction des statuts de société va s’articuler autour de deux préoccupations.
FORMATIONS ET DOCUMENTATION JURIDIQUE
A savoir :
- Est-ce que l’on peut libérer entièrement le capital si l’on constitue la société par-devant notaire ?
- Si la société est constituée par acte sous seing-privé, comment se fait la libération du capital ?
BN : Par société entendons bien les sociétés de capitaux : SARL, SA, SAS, etc.
Est-ce que l’on libère entièrement le capital si l’on constitue la société par-devant notaire ?
L’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (AUSCGIE) laisse la possibilité de libérer de moitié le capital au moment de la constitution de la société et l’autre moitié dans les deux ans qui suivent la constitution.
Cependant, obligation est faite de souscrire à la totalité des parts sociales. Par exemple, si le capital est de 1.000.000 F CFA, et la part sociale est déterminée par 10.000 Fcfa/part, cela donne 100 parts sociales. Ainsi, il faudra souscrire aux 100 parts sociales.
Voir Art. 311-1 AUSCGIE
Si la société est constituée par acte sous seing-privé, comment se fait la libération du capital ?
Un acte doit constater, matérialiser cette libération. Par exemple, la banque peut délivrer une attestation de libération du capital en numéraire grâce aux comptes.
Ensuite on peut procéder à une augmentation de capital soit en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves.
Voir Art. 313 AUSCGIE
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