DOCUMENTATION

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  Le Statut de la Magistrature – Côte d’Ivoire (PDF)

  1500 CFA +Buy
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  Lettre de mise en demeure pour réparation au propriétaire

  4000 CFA +Buy
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  Lettre de résiliation du contrat de bail d’habitation par le locataire

  5000 CFA +Buy
• 

  Lettre de résiliation du contrat de bail d’habitation par Le propriétaire

  5000 CFA +Buy
• 

  Modèle de contrat de bail à usage d’habitation – Côte d’Ivoire

  10000 CFA +Buy
• 

  Modèle d’état des lieux – Bail d’habitation

  5000 CFA +Buy