Le Statut de la Magistrature - Côte d'Ivoire (PDF)

Le Statut de la Magistrature – Côte d’Ivoire (PDF)

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Ce document (PDF) intitulé Statut de la magistrature (91 Pages) comprend la Loi n°2022-194 du 11 mars 2022 portant statut de la magistrature.

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Description

Le statut de la Magistrature – Côte d’Ivoire est constitué de la loi n°2022-194 du 11 mars 2022 portant statut de la magistrature.

Mis à jour du 1 mars 2024

Textes modificatifs

1-Loi n°2022-194 portant Statut de la Magistrature ;

2-Loi organique n°2022-221 déterminant les attribu­tions, la composition, l’organisation et le fonction­nement du Conseil supérieur de la Magistrature ;

3-Décret n°2022-852 portant application de la loi n°2022-194 du 11 mars 2022 portant Statut de la Magistrature.

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SOMMAIRE

PARTIE LEGISLATIVE 

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

 CHAPITRE 2 – RECRUTEMENT 

CHAPITRE 3 – FORMATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS 

CHAPITRE 4 – CARRIERE DES MAGISTRATS 

CHAPITRE 5 – POSITION DU MAGISTRAT 

CHAPITRE 6 – CESSATION DE FONCTION 

CHAPITRE 7 – REMUNERATION 

CHAPITRE 8 – DEONTOLOGIE DU MAGISTRAT 

CHAPITRE 9 – DISCIPLINE 

CHAPITRE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 

PARTIE REGLEMENTAIRE 

DECRET N°2022-852 DU 9 NOVEMBRE 2022 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 2022-194 DU 11 MARS 2022 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE (Ajouté le 15/02/2023) 

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