Description

Le statut de la Magistrature – Côte d’Ivoire est constitué de la loi n°2022-194 du 11 mars 2022 portant statut de la magistrature.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 – RECRUTEMENT

CHAPITRE 3 – FORMATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS

CHAPITRE 4 – CARRIERE DES MAGISTRATS

CHAPITRE 5 – POSITION DU MAGISTRAT

CHAPITRE 6 – CESSATION DE FONCTION

CHAPITRE 7 – REMUNERATION

CHAPITRE 8 – DEONTOLOGIE DU MAGISTRAT

CHAPITRE 9 – DISCIPLINE

CHAPITRE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES