Le Statut de la Magistrature - Côte d'Ivoire (PDF)

Le Statut de la Magistrature – Côte d’Ivoire (PDF)

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Ce document (PDF) intitulé Statut de la magistrature (59 Pages) comprend la loi 78-662 du 40 aout 1978 portant statut de la magistrature ainsi que ses différents décrets d’application.

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Description

Le statut de la Magistrature – Côte d’Ivoire est constitué de la loi 78-662 du 40 aout 1978 portant statut de la magistrature ainsi que ses différents décrets d’application.

Table des matières :

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITION GENERAL
CHAPITRE 2 : LE RECRUTEMENT
CHAPITRE 3 : AVANCEMENT
CHAPITRE 4 : DE LA REMUNERATION
CHAPITRE 5 : DE LA DISCIPLINE
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES 21

TEXTES MODIFICATIFS ET/OU COMPLAITANT LE STATUT DU MAGISTRAT

1°) Décret n° 78-697 du 24 août 1978, pris pour l’application de la loi 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la magistrature

2°) Décret n° 80-1196 du 28 octobre 1980, modifiant et complétant le décret n° 78-697 du 24 aout 1978, pris pour l’application de la loi n° 78-662 du 4 aout 1978, portant statut de la magistrature

3°) Décret n° 80-1197 du 28 octobre 1980, portant création des juridictions de première instance et d’appel et fixant leur siège, leur ressort territorial et leur composition

4°) Décret n° 85-1092 du 16 octobre 1985, modifiant les décrets n° 78-697 du 24 aout 1978, pris pour l’application de la loi n° 78-662 du 4 aout 1978, portant statut de la magistrature et 80-1197 du 28 octobre 1980 (modifie par le décret n° 84-716 du 23 mai 1984), portant création des juridictions de première instance et d’appel et fixant leur siège, leur ressort territorial et leur composition

5°) Décret n° 94-525 du 21 septembre 1994 modifiant et complétant le décret n° 78-697 du 24 août 1978, modifie par les décrets n°80-1196 du 28 octobre 1980 et n° 85-1092 du 16 octobre 1985, pris pour l’application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978, portant statut de la magistrature

6°) Décret n°94-665 du 21 décembre 1994 modifiant et complétant le décret n° 78-697 du 24 aout 1978, pris pour l’application de la loi n° 78-662 du 4 aout 1978 portant statut de magistrature, tel que modifie par les décrets n° 80-1192 du 28 octobre 1980 et n° 85-1092 du 16 octobre 1985

7°) Décret n° 97-580 du 8 octobre 1997 modifiant le décret n° 78-697 du 24 aout 1978 pris pour l’application de la loi n° 78-662 du 4 aout 1978 portant statut de la magistrature tel que modifie et complète par les décrets n° 80-1196 du 28 octobre 1980 et 85-1092 du 16 octobre 1985 et n° 94-525 du 21 septembre 1994

8°) Décret n° 2008-109 du 5 mars 2008 modifiant et complétant le décret n° 78-697 du 24 aout 1978 pris pour l’application de la loi n° 78-662 du 4 aout 1978 portant statut de la magistrature, tel que modifie et complète par les décrets n°s 80-1196 du 28 octobre 1980, 85-1092 du 16 octobre 1985, 94-525 du 21 septembre 1994, 94-665 du 21 décembre 1994 et 97-580 du 8 octobre 1997

 

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