Le Statut de la Magistrature - Côte d'Ivoire (PDF)

Le Statut de la Magistrature – Côte d’Ivoire (PDF)

1500 CFA

Ce document (PDF) intitulé Statut de la magistrature (43 Pages) comprend la Loi n°2022-194 du 11 mars 2022 portant statut de la magistrature.

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Description

Le statut de la Magistrature – Côte d’Ivoire est constitué de la loi n°2022-194 du 11 mars 2022 portant statut de la magistrature.

 

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 – RECRUTEMENT

CHAPITRE 3 – FORMATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS

CHAPITRE 4 – CARRIERE DES MAGISTRATS

CHAPITRE 5 – POSITION DU MAGISTRAT

CHAPITRE 6 – CESSATION DE FONCTION

CHAPITRE 7 – REMUNERATION

CHAPITRE 8 – DEONTOLOGIE DU MAGISTRAT

CHAPITRE 9 – DISCIPLINE

CHAPITRE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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