Description
Le statut de la Magistrature – Côte d’Ivoire est constitué de la loi n°2022-194 du 11 mars 2022 portant statut de la magistrature.
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 2 – RECRUTEMENT
CHAPITRE 3 – FORMATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS
CHAPITRE 4 – CARRIERE DES MAGISTRATS
CHAPITRE 5 – POSITION DU MAGISTRAT
CHAPITRE 6 – CESSATION DE FONCTION
CHAPITRE 7 – REMUNERATION
CHAPITRE 8 – DEONTOLOGIE DU MAGISTRAT
CHAPITRE 9 – DISCIPLINE
CHAPITRE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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