Le statut du corps diplomatique (PDF)

Le statut du corps diplomatique (PDF)

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Le statut du corps diplomatique – Côte d’Ivoire (PDF). Ce document comporte la loi portant statut du corps diplomatique ainsi que son décret d’application. Vous recevez instantanément dans votre mail après paiement en ligne via le Mobile Money (Orange MoneyMoov Money, MTN Mobile Money) ou PayPal.

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Description

Ce document intitulé Le statut du corps diplomatique (PDF) est constitué de la Loi N° 2007-669 du 27 décembre 2007 portant statut du corps diplomatique ainsi que son décret d’application.

Le présent statut s’applique aux membres du Corps diplomatique composé des Diplomates de Carrière qui remplissent les conditions fixées en son article 9.

Toutefois, il peut s’appliquer, dans certaines de ses dispositions, et à titre dérogatoire, à des personnalités qui, autres que les Diplomates de Carrière, sont nommées dans les fonctions d’Ambassadeur conformément aux dispositions de l’article 55 de la présente loi.

Table des matières

LOI N° 2007-669 DU 27 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE

TITRE I :  DISPOSITION GENERALE

TITRE II : RECRUTEMENT ET PROFIL DE CARRIERE

TITRE III : DROITS – OBLIGATIONS ET INCOMPATIBILITES

TITRE IV : NOTATION ET AVANCEMENT

TITRE V : MOUVEMENT DIPLOMATIQUE

TITRE VI : REGIME DISCIPLINAIRE

TITRE VII : CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS, RETRAITE ET PENSION

TITRE VIII :  DIGNITE D’AMBASSADEUR DE CÔTE D’IVOIRE ET DECORATION DES MEMBRES DU COPRS DIPLOMATIQUE

TITRE IX : DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

TITRE XI : DISPOSITIONS FINALES

DECRET D’APPLICATION

ANNEXES

 

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