Description
Ce document intitulé Le statut du corps diplomatique (PDF) est constitué de la Loi N° 2007-669 du 27 décembre 2007 portant statut du corps diplomatique ainsi que son décret d’application.
Le présent statut s’applique aux membres du Corps diplomatique composé des Diplomates de Carrière qui remplissent les conditions fixées en son article 9.
Toutefois, il peut s’appliquer, dans certaines de ses dispositions, et à titre dérogatoire, à des personnalités qui, autres que les Diplomates de Carrière, sont nommées dans les fonctions d’Ambassadeur conformément aux dispositions de l’article 55 de la présente loi.
Table des matières
LOI N° 2007-669 DU 27 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE
TITRE I : DISPOSITION GENERALE
TITRE II : RECRUTEMENT ET PROFIL DE CARRIERE
TITRE III : DROITS – OBLIGATIONS ET INCOMPATIBILITES
TITRE IV : NOTATION ET AVANCEMENT
TITRE V : MOUVEMENT DIPLOMATIQUE
TITRE VI : REGIME DISCIPLINAIRE
TITRE VII : CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS, RETRAITE ET PENSION
TITRE VIII : DIGNITE D’AMBASSADEUR DE CÔTE D’IVOIRE ET DECORATION DES MEMBRES DU COPRS DIPLOMATIQUE
TITRE IX : DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
TITRE XI : DISPOSITIONS FINALES
DECRET D’APPLICATION
ANNEXES
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