Description
Le médiateur de la république – Côte d’Ivoire (PDF)
Il s’agit de la loi N° 2007-540 du 1er août fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe de médiation dénommé : « le médiateur de la république »
La présente loi organique fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe de Médiation dénommé « le Médiateur de la République ».
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