Le médiateur de la république - Côte d'Ivoire (PDF)

Promo !

Le médiateur de la république – Côte d’Ivoire (PDF)

500 CFA

Loi sur Le médiateur de la république – Côte d’Ivoire (PDF). Vous recevez automatiquement ce document par mail après paiement via le Mobile Money ou via PayPal.

Catégories : , ,

Description

Le médiateur de la république – Côte d’Ivoire (PDF)

Il s’agit de la loi N° 2007-540 du 1er août fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe de médiation dénommé : « le médiateur de la république »

La présente loi organique fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe de Médiation dénommé « le Médiateur de la République ».

Avis

Il n’y a pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Le médiateur de la république – Côte d’Ivoire (PDF)”