Maitrisez la pratique de la rédaction des contrats d’affaires en 4 points clé (Droit ivoirien)
La rédaction des contrats d’affaires en Droit ivoirien La pratique des affaires ne peut se passer de la contractualisation. C’est le lien juridique qui unit des acteurs économiques. Ainsi il y a obligatoirement de la formalisation juridique. Et pour cette formalisation, nous avons des pratiques et des usages du commerce qui existent. Il y a […]
Rédaction des actes juridiques : Les trois (3) notions indispensables à connaître (droit ivoirien)
Détermination du type d’acte La réglementation applicable Faire usage d’un langage clair et des termes juridiques Qu’est-ce qu’un acte juridique ? Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droits. Par exemple, le contrat. Le contrat est différent de la convention en ce sens que le contrat entraine la naissance […]
La procédure de la Saisie vente : l’obtention du titre exécutoire (Droit OHADA)
En Droit OHADA, la « saisie-vente » est la procédure par laquelle un créancier porteur d’un titre exécutoire, fait mettre sous-main de justice et autorité de la loi, des biens meubles corporels se trouvant dans le patrimoine de son débiteur et détenus soit par celui-ci, soit alors par un tiers, en vue de procéder à […]
Rédaction de procès-verbaux (PV) de constat par commissaire de justice : Cas de l’abandon de domicile et abandon de poste
Dans cet article, nous verrons l’exemple de deux Procès-verbaux (PV) de constat effectués par un commissaire de justice pouvant servir de preuve pour soit prévenir un litige, soit éventuellement introduire une action en justice. Il y a différents types de procès-verbaux. Dans ce billet, nous ne verrons que : – le PV de constat d’abandon de […]
Constitution de la Société par Action Simplifiée (SAS) – Droit OHADA
La SAS est une société commerciale par la forme définie par l’art 853-1 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) qui prévoit que : « la société par action simplifiée est une société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement l’organisation et le […]
Pratique de la rédaction de l’acte d’appel (droit ivoirien)
Dans cet article, nous verrons ensemble comment rédiger un acte d’appel au regard du droit ivoirien. La rédaction de l’acte d’appel est similaire à celle de l’assignation, puisqu’il s’agit d’un exploit de commissaire de justice. L’acte d’appel est le document initié par la partie contre laquelle une décision de justice a été prononcée en première […]
Recouvrement : La saisie conservatoire, contexte et définition
Dans ce billet, il s’agira simplement de préciser dans quel cadre une saisie conservatoire peut-elle avoir lieu. La procédure d’exécution de la saisie conservatoire proprement dite, fera l’objet d’un autre billet. La condition préalable à une saisie conservatoire : l’injonction de payer L’assignation en paiement et la requête aux fins d’injonction de payer sont des voies […]
Constitution de société : Libération du capital social (Droit OHADA)
Ce bref billet relatif à la constitution et la libération du capital social lors de la rédaction des statuts de société va s’articuler autour de deux préoccupations. A savoir : Est-ce que l’on peut libérer entièrement le capital si l’on constitue la société par-devant notaire ? Si la société est constituée par acte sous seing-privé, comment […]
