Les régimes d’imposition en Côte d’Ivoire : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Champ d’application de la TVA Selon l’article 339 du Code Général des Impôts (CGI), sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, à l’exclusion des activités salariées et agricoles. Donc la TVA ne s’applique que […]
Voici les techniques de rédaction du contrat d’affaires : cas du contrat de prestation de services
Dans la rédaction d’un contrat, il faut se poser les questions sur : le qui ? le quoi ? le comment ? le pourquoi ? le quand ? le où ? le sinon ?. Ces questions servent à faire le tour de la situation, et réunir toutes les informations nécessaires à la rédaction. #1 L’intitulé Il faut préciser l’intitulé : « contrat de prestation de […]
L’impôt foncier sur le patrimoine des propriétés non bâties: ce que vous ignorez (fiscalité ivoirienne)
Propriétés imposables L’article 159 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que « II est établi un impôt annuel sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties. », cet impôt concerne principalement les terrains nus. L’article 160 poursuit en précisant les propriétés non bâties concernées : « 1° Sont imposables à l’impôt annuel sur le patrimoine foncier des propriétés […]
Comment saisir une juridiction par voie d’assignation ? (Droit ivoirien)
Dans ce billet nous verrons comment rédiger un acte d’assignation ainsi que la procédure judiciaire pour saisir la juridiction compétente. Pour rédiger un acte d’assignation, il faut respecter certaines conditions, notamment les conditions tenant à la recevabilité de l’action et les conditions tenant au bienfondé de l’action. Au niveau de la recevabilité L’article 33 du […]
Comment le juriste doit-il prévenir et gérer les risques liés aux activités de l’entreprise
Prévention et gestion des risques liés aux activités de l’entreprise Dans cet article, il sera question de voir ensemble comment le juriste doit anticiper, prévenir et gérer les risques inhérents à la vie de l’entreprise. Mais avant d’entrer dans le cœur du sujet, il convient de préciser comment identifier ces risques. Identification des risques liés […]
Voici les différentes fonctions de l’entreprise que doit absolument maîtriser le Juriste d’entreprise
La connaissance de l’entreprise par le juriste L’entreprise a plusieurs fonctions : une fonction managériale, de production, commerciale, comptable et financière, une fonction de gestion des ressources humaines et une fonction juridique. 1# La fonction managériale et stratégique Le management est assuré par les organes dirigeants. Si par exemple c’est une SARL il s’agit de la […]
Le responsable juridique dans la gestion d’un service juridique
Il n’y a pas de modèles standards des tâches assignées à un juriste. Cela dépend du type de l’entreprise dans laquelle il travaille. Le responsable du service juridique sera amené à réaliser des activités et des tâches. Il planifie et organise l’exécution et la réalisation de ces tâches pour enfin les transmettre à la direction […]
Maitrisez la pratique de la rédaction des contrats d’affaires en 4 points clé (Droit ivoirien)
La rédaction des contrats d’affaires en Droit ivoirien La pratique des affaires ne peut se passer de la contractualisation. C’est le lien juridique qui unit des acteurs économiques. Ainsi il y a obligatoirement de la formalisation juridique. Et pour cette formalisation, nous avons des pratiques et des usages du commerce qui existent. Il y a […]
