Technique de rédaction contractuelle : cas du contrat de vente
Le contrat a pour but et pour vocation de créer une obligation alors que la convention a la capacité de créer une obligation (le contrat), de modifier une obligation (un avenant), ou d’éteindre une obligation (ex : la remise de dette). Tout contrat est donc nécessairement une convention, mais toute convention n’est pas un contrat. Selon […]
Impôt en Côte d’Ivoire : Tout savoir sur la patente
Toute personne physique ou morale, ivoirienne ou étrangère qui exerce en Côte d’Ivoire un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exemptions déterminées par le présent Code est assujettie à la contribution des patentes. Donc la patente concerne l’activité commerciale exercée sur le territoire national. La patente est due par établissement donc on […]
L’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) – Côte d’Ivoire
Selon l’article premier du Code Général des Impôts (CGI), il est établi un impôt annuel sur les bénéfices des professions commerciales, industrielles, artisanales, des exploitations forestières ou agricoles et des entreprises minières, sur les bénéfices tirés des activités de recherche, d’exploitation, de production et de vente d’hydrocarbures naturels, y compris les opérations de transport en […]
Les nouveaux régimes d’imposition en Côte d’Ivoire : Comment choisir le régime adapté à son entreprise
Les nouveaux régimes d’imposition en Côte d’ivoire et Comment choisir le régime adapté à son entreprise Avant la réforme fiscale de 2021, il y avait quatre (4) régimes d’imposition divisés en deux groupes. Le régime forfaitaire qui comprenait le régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans, et le régime de l’impôt synthétique […]
Maîtriser la pratique du conseil juridique en entreprise
Comment réalise-t-on le conseil juridique en entreprise ? Comment le juriste assiste-t-il efficacement les opérationnels ? C’est à ces deux interrogations que vient répondre notre article. Le conseil juridique aux entreprises La première précaution à prendre pour le juriste est de bien maitriser l’objet de l’entreprise. Le juriste doit être en mesure d’identifier les lois […]
Comprendre la fiscalité ivoirienne en deux points clés
La fiscalité se rapporte à toutes règles, lois et mesures qui régissent le domaine fiscal d’un pays. Définie autrement, la fiscalité se résume aux pratiques utilisées par un État ou une collectivité pour percevoir des impôts et autres prélèvements obligatoires. La compréhension de la fiscalité passe par ses sources et ses prolégomènes. 1# Les sources […]
Rupture du contrat de travail et calcul des droits du salarié (Droit ivoirien)
La rupture du contrat de travail peut émaner soit de l’employeur, soit du salarié. Indemnité de Congés payés L’indemnité de congés payés est due lorsque l’employé justifie d’une année de service effectif. L’employé bénéficie de 2,2 jours par mois de travail effectif. En principe, on part en congé à chaque date anniversaire de l’entrée dans […]
Comment rédiger des conclusions ? (Droit ivoirien)
Les conclusions c’est quoi ? Les conclusions désignent les échanges écrits qui interviennent entre les avocats des parties à l’occasion d’une procédure en justice. Il s’agit du contenant – le document papier ou sous format électronique – mais aussi du contenu – le texte rédigé par l’avocat. Elles peuvent être aussi rédigées par les soins d’un […]
