Veille rĂ©glementaire / veille juridique pour entreprise en CĂ´te d’Ivoire
Service de Veille juridique pour votre entreprise en CĂ´te d’Ivoire Toute entreprise, quelle que soit sa taille, se doit de suivre l’évolution du droit dans son secteur d’activitĂ©. Cela afin de prĂ©venir les risques juridiques qui pourraient se traduire par des pertes financière pour l’entreprise. C’est par exemple le car d’une sanction fiscale causĂ© par […]
Technique de rédaction contractuelle : cas du contrat de vente
Le contrat a pour but et pour vocation de crĂ©er une obligation alors que la convention a la capacitĂ© de crĂ©er une obligation (le contrat), de modifier une obligation (un avenant), ou d’éteindre une obligation (ex : la remise de dette). Tout contrat est donc nĂ©cessairement une convention, mais toute convention n’est pas un contrat. Selon […]
Rédaction d’une mise en demeure
Qu’est-ce que la mise en demeure ? La mise en demeure est un acte de commissaire de justice ou un acte sous seing privĂ© dans lequel on somme quelqu’un d’avoir Ă respecter ses obligations. Ça peut ĂŞtre par exemple, une mise en demeure d’avoir Ă respecter les clauses du contrat, une mise en demeure Ă participer […]
Impôt en Côte d’Ivoire : Tout savoir sur la patente
Toute personne physique ou morale, ivoirienne ou Ă©trangère qui exerce en CĂ´te d’Ivoire un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exemptions dĂ©terminĂ©es par le prĂ©sent Code est assujettie Ă la contribution des patentes. Donc la patente concerne l’activitĂ© commerciale exercĂ©e sur le territoire national. La patente est due par Ă©tablissement donc on […]
L’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) – Côte d’Ivoire
Selon l’article premier du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂ´ts (CGI), il est Ă©tabli un impĂ´t annuel sur les bĂ©nĂ©fices des professions commerciales, industrielles, artisanales, des exploitations forestières ou agricoles et des entreprises minières, sur les bĂ©nĂ©fices tirĂ©s des activitĂ©s de recherche, d’exploitation, de production et de vente d’hydrocarbures naturels, y compris les opĂ©rations de transport en […]
Les nouveaux régimes d’imposition en Côte d’Ivoire : Comment choisir le régime adapté à son entreprise
Les nouveaux rĂ©gimes d’imposition en CĂ´te d’ivoire et Comment choisir le rĂ©gime adaptĂ© Ă son entreprise Avant la rĂ©forme fiscale de 2021, il y avait quatre (4) rĂ©gimes d’imposition divisĂ©s en deux groupes. Le rĂ©gime forfaitaire qui comprenait le rĂ©gime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans, et le rĂ©gime de l’impĂ´t synthĂ©tique […]
Maîtrise de la pratique de recouvrement de créance par le juriste d’entreprise
Dans cet article portant sur le recouvrement, il s’agira surtout de mettre l’accent sur la prĂ©vention du contentieux au travers de clauses contractuelles. La procĂ©dure contentieuse proprement dite, ne sera donc pas traitĂ© dans cet article. Le recouvrement ne se rencontre pas dans toutes les entreprises. Cela dĂ©pend de l’entreprise et du poste. De ce […]
Maîtriser la pratique du conseil juridique en entreprise
Comment rĂ©alise-t-on le conseil juridique en entreprise ? Comment le juriste assiste-t-il efficacement les opĂ©rationnels ? C’est Ă ces deux interrogations que vient rĂ©pondre notre article. Le conseil juridique aux entreprises La première prĂ©caution Ă prendre pour le juriste est de bien maitriser l’objet de l’entreprise. Le juriste doit ĂŞtre en mesure d’identifier les lois […]