Voici les différentes fonctions de l’entreprise que doit absolument maîtriser le Juriste d’entreprise
La connaissance de l’entreprise par le juriste L’entreprise a plusieurs fonctions : une fonction managériale, de production, commerciale, comptable et financière, une fonction de gestion des ressources humaines et une fonction juridique. 1# La fonction managériale et stratégique Le management est assuré par les organes dirigeants. Si par exemple c’est une SARL il s’agit de la […]
Le responsable juridique dans la gestion d’un service juridique
Il n’y a pas de modèles standards des tâches assignées à un juriste. Cela dépend du type de l’entreprise dans laquelle il travaille. Le responsable du service juridique sera amené à réaliser des activités et des tâches. Il planifie et organise l’exécution et la réalisation de ces tâches pour enfin les transmettre à la direction […]
Maitrisez la pratique de la rédaction des contrats d’affaires en 4 points clé (Droit ivoirien)
La rédaction des contrats d’affaires en Droit ivoirien La pratique des affaires ne peut se passer de la contractualisation. C’est le lien juridique qui unit des acteurs économiques. Ainsi il y a obligatoirement de la formalisation juridique. Et pour cette formalisation, nous avons des pratiques et des usages du commerce qui existent. Il y a […]
Rédaction du contrat de travail: les obligations des parties
Les obligations du salarié L’engagement Ex : Le travailleur est engagé en qualité de —. A ce titre il exercera toutes les taches relatives à sa fonction qui lui seront confiées par l’employeur. Le travailleur pourra être amené à exercer toute autre fonction en rapport avec ses capacités, selon ses besoins et autres. Le travailleur exercera […]
Rédaction des actes juridiques : Les trois (3) notions indispensables à connaître (droit ivoirien)
Détermination du type d’acte La réglementation applicable Faire usage d’un langage clair et des termes juridiques Qu’est-ce qu’un acte juridique ? Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droits. Par exemple, le contrat. Le contrat est différent de la convention en ce sens que le contrat entraine la naissance […]
Rédaction du contrat de travail : Les différentes parties du contrat (droit ivoirien)
Dans le cadre de cet article, nous verrons les éléments clés que doit constituer un contrat de travail. Pour rappel, il y a contrat de travail lorsqu’une personne décide de mettre son activité ou sa compétence professionnelle au service d’une autre c’est-à-dire l’employeur, qui en retour, s’engage à rémunérer la première. Cette rémunération se fait […]
La procédure de la Saisie vente : l’obtention du titre exécutoire (Droit OHADA)
En Droit OHADA, la « saisie-vente » est la procédure par laquelle un créancier porteur d’un titre exécutoire, fait mettre sous-main de justice et autorité de la loi, des biens meubles corporels se trouvant dans le patrimoine de son débiteur et détenus soit par celui-ci, soit alors par un tiers, en vue de procéder à […]
Les régimes d’imposition en Côte d’Ivoire : Régime du réel simplifié
Personnes imposables au régime du réel simplifié Le Code général des impôts prévoyait en son article 45 que le bénéfice du régime du réel simplifié s’appliquait aux personnes morales réalisant un chiffre d’affaires annuel Toutes Taxes Comprises (TTC) compris entre 50 millions et 150 millions de FCFA. Le nouveau dispositif aménage les seuils. Sont désormais […]
