Technique de rédaction contractuelle : cas du contrat de vente
Le contrat a pour but et pour vocation de créer une obligation alors que la convention a la capacité de créer une obligation (le contrat), de modifier une obligation (un avenant), ou d’éteindre une obligation (ex : la remise de dette). Tout contrat est donc nécessairement une convention, mais toute convention n’est pas un contrat. Selon […]
Rédaction d’une mise en demeure
Qu’est-ce que la mise en demeure ? La mise en demeure est un acte de commissaire de justice ou un acte sous seing privé dans lequel on somme quelqu’un d’avoir à respecter ses obligations. Ça peut être par exemple, une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses du contrat, une mise en demeure à participer […]
Impôt en Côte d’Ivoire : Tout savoir sur la patente
Toute personne physique ou morale, ivoirienne ou étrangère qui exerce en Côte d’Ivoire un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exemptions déterminées par le présent Code est assujettie à la contribution des patentes. Donc la patente concerne l’activité commerciale exercée sur le territoire national. La patente est due par établissement donc on […]
L’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) – Côte d’Ivoire
Selon l’article premier du Code Général des Impôts (CGI), il est établi un impôt annuel sur les bénéfices des professions commerciales, industrielles, artisanales, des exploitations forestières ou agricoles et des entreprises minières, sur les bénéfices tirés des activités de recherche, d’exploitation, de production et de vente d’hydrocarbures naturels, y compris les opérations de transport en […]
Les nouveaux régimes d’imposition en Côte d’Ivoire : Comment choisir le régime adapté à son entreprise
Les nouveaux régimes d’imposition en Côte d’ivoire et Comment choisir le régime adapté à son entreprise Avant la réforme fiscale de 2021, il y avait quatre (4) régimes d’imposition divisés en deux groupes. Le régime forfaitaire qui comprenait le régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans, et le régime de l’impôt synthétique […]
Maîtrise de la pratique de recouvrement de créance par le juriste d’entreprise
Dans cet article portant sur le recouvrement, il s’agira surtout de mettre l’accent sur la prévention du contentieux au travers de clauses contractuelles. La procédure contentieuse proprement dite, ne sera donc pas traité dans cet article. Le recouvrement ne se rencontre pas dans toutes les entreprises. Cela dépend de l’entreprise et du poste. De ce […]
Maîtriser la pratique du conseil juridique en entreprise
Comment réalise-t-on le conseil juridique en entreprise ? Comment le juriste assiste-t-il efficacement les opérationnels ? C’est à ces deux interrogations que vient répondre notre article. Le conseil juridique aux entreprises La première précaution à prendre pour le juriste est de bien maitriser l’objet de l’entreprise. Le juriste doit être en mesure d’identifier les lois […]
Le secrétariat juridique : Ce que le juriste doit savoir sur sa gestion au quotidien (Droit ivoirien)
Le secrétariat juridique est le suivi, l’assistance des instances de gouvernance de l’entreprise dans l’organisation et le suivi de leurs réunions, et dans le suivi de l’application de leurs décisions mais aussi la conservation des documents juridiques liés à leurs missions. Le secrétariat juridique est totalement différent de l’assistante juridique qui se charge de saisir […]
