Description

Juridictions ivoiriennes – Côte d’Ivoire (PDF)

Mise à jour du 03 Décembre 2025

Textes modificatifs : 1-Décret n°2024-221 modifiant les tableaux A et B annexés au décret n°99-315 du 21 avril 1999 portant création des Cours d’Appel d’Abengourou, de Man et de Korhogo, érection de la section de tribunal de Divo en tribunal de première Instance et rattache¬ment de la section détachée de Séguéla au tribunal de première Instance de Daloa. ; 2- Décret n°2024-551 modifiant l’article 2 du décret n° 2012-628 du 6 juillet 2012 portant création du tribunal de commerce d’Abidjan et fixant son ressort territorial. ; 3-Décret n°2024-617 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la section antiter­roriste du tribunal de première instance d’Abidjan. ; 4- Décret n°2024-250 portant création du tribunal de première Instance de Bingerville

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SOMMAIRE

I- ORGANISATION JUDICIAIRE

II- PARQUET GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET LE CONSEIL D’ETAT

III- COUR DE CASSATION

IV- CONSEIL D’ETAT

LOI ORGANIQUE N° 2020-968 DU 17 DECEMBRE 2020 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT

V- COUR DES COMPTES

LOI ORGANIQUE N°2018-979 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES

VI- TRIBUNAL DES CONFLITS

VII- JURIDICTIONS DE PREMIER DEGRE -JURIDICTIONS DE SECOND DEGRE

VIII- JURIDICTIONS DE COMMERCE

IX- HAUTE COUR DE JUSTICE

X- CONSEIL CONSTITUTIONNEL

1-Décret n°2024-221 modifiant les tableaux A et B annexés au décret n°99-315 du 21 avril 1999 portant création des Cours d’Appel d’Abengourou, de Man et de Korhogo, érection de la section de tribunal de Divo en tribunal de première Instance et rattache¬ment de la section détachée de Séguéla au tribunal de première Instance de Daloa.

2- Décret n°2024-551 modifiant l’article 2 du décret n° 2012-628 du 6 juillet 2012 portant création du tribunal de commerce d’Abidjan et fixant son ressort territorial. ;

3-Décret n°2024-617 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la section antiter­roriste du tribunal de première instance d’Abidjan. ; 4- Décret n°2024-250 portant création du tribunal de première Instance de Bingerville