Juridictions ivoiriennes - Côte d'Ivoire (PDF)

Juridictions ivoiriennes – Côte d’Ivoire (PDF)

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Juridictions ivoiriennes – Côte d’Ivoire (PDF) – 283 pages

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Juridictions ivoiriennes – Côte d’Ivoire (PDF)

SOMMAIRE

I- ORGANISATION JUDICIAIRE

II- PARQUET GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET LE CONSEIL D’ETAT

III- COUR DE CASSATION

IV- CONSEIL D’ETAT

LOI ORGANIQUE N° 2020-968 DU 17 DECEMBRE 2020 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT

V- COUR DES COMPTES

LOI ORGANIQUE N°2018-979 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES

VI- TRIBUNAL DES CONFLITS

VII- JURIDICTIONS DE PREMIER DEGRE -JURIDICTIONS DE SECOND DEGRE

VIII- JURIDICTIONS DE COMMERCE

IX- HAUTE COUR DE JUSTICE

X- CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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