Régime juridique de la presse - Côte d'Ivoire (PDF)

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Régime juridique de la presse – Côte d’Ivoire (PDF)

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Description

Régime juridique de la presse – Côte d’Ivoire (PDF)

Il s’agit du texte de loi N° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse

Cette loi a pour objet de déterminer le régime juridique de la presse.

La présente loi concerne la presse écrite ainsi que les productions d’informations numériques.

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