Description

Code de procédure civile, commercial et administratif – Côte d’Ivoire (PDF)

Textes complémentaires / modificatifs

Ordonnance n°2024-102 déterminant les règles de procédure relatives aux différends en matière de mesures d’exécution forcée et de saisie conservatoire

Sommaire
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES 
TITRE II : INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES 
TITRE III : VOIES DE RECOURS 
TITRE IV : PROCEDURES D’URGENCES 
TITRE V : ETABLISSEMENT – CONSERVATION ET DELIVRANCE DES ACTES  
TITRE VI : MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES  
TITRE VII : VOIES D’EXECUTION  
TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES  
TEXTES MODIFICATIFS