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Code de procédure civile - Côte d'Ivoire (PDF)

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Code de procédure civile – Côte d’Ivoire (PDF)

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Le Code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien PDF (186 pages), comprend un ensemble de dispositions législatives et réglementaire, dont l’objet est d’établir les règles juridiques régissant les procédures civile, commerciale et administrative.

Catégorie :

Description

Code de procédure civile, commercial et administratif – Côte d’Ivoire (PDF)

Sommaire
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES 
TITRE II : INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES 
TITRE III : VOIES DE RECOURS 
TITRE IV : PROCEDURES D’URGENCES 
TITRE V : ETABLISSEMENT – CONSERVATION ET DELIVRANCE DES ACTES  
TITRE VI : MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES  
TITRE VII : VOIES D’EXECUTION  
TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES  
TEXTES MODIFICATIFS 

 

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