Description

Les coopératives – Côte d’Ivoire (PDF)

Il s’agit de la Loi N°97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives en Côte d’Ivoire.

Les Coopératives sont des groupements de personnes physiques ou morales de type particulier, de forme civile ou commerciale, apolitiques et non confessionnelles, régies par :

• les principes coopératifs universels :
  • adhésion volontaire et ouverte à tous ;
  • pourvoir démocratique exercé par les membres ;
  • participation économique des membres ;
  • autonomie et indépendance ;
  • éducation, formation et information ;
  • coopération entre coopératives ;
  • engagement envers la communauté ;
• les dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application ;
• les principes généraux du droit applicable aux contrats ;
• les dispositions de leurs statuts.

Les membres dont le nombre peut varier doivent exercer les mêmes activités ou avoir les mêmes intérêts dans une circonscription administrative déterminée.

Le droit d’usage de terme « coopérative » ainsi que toute dénomination qui s’y rattache est strictement réservé aux coopératives agréées conformément à la présente loi.