Le statut du notaire - Côte d'Ivoire (PDF)

Le statut du notaire – Côte d’Ivoire (PDF)

1.500 CFA

“Le statut du notaire – Côte d’Ivoire” est un document (27 Pages) en format numérique (PDF) réglementant la profession du notaire. Vous le recevez instantanément par mail après paiement via le Mobile Money (Orange MoneyMoov Money ou MTN Mobile Money) ou par PayPal.

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Description

Le statut du notaire – Côte d’Ivoire est le document officiel portant sur le régime juridique de la profession de notaire en Côte d’Ivoire. Il réglementé la profession du notaire.

Table des matières : 

Chapitre 1 : Attributions, organisation et compétence

Chapitre 2 : Nomination et cessation de fonction

Chapitre 3 : Devoirs et obligations

Chapitre 4 : Etablissement, conservation et délivrance des actes

Chapitre 5 : Interdictions, organisation administrative et disciplinaire

Chapitre 6 : Modalités d’exercice de la profession (2018)

Chapitre 7 : Dispositions transitoires (2018)

Chapitre 8 : Dispositions finales (2018)

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