Description
Le statut du notaire – Côte d’Ivoire est le document officiel portant sur le régime juridique de la profession de notaire en Côte d’Ivoire. Il réglementé la profession du notaire.
Table des matières :
Chapitre 1 : Attributions, organisation et compétence
Chapitre 2 : Nomination et cessation de fonction
Chapitre 3 : Devoirs et obligations
Chapitre 4 : Etablissement, conservation et délivrance des actes
Chapitre 5 : Interdictions, organisation administrative et disciplinaire
Chapitre 6 : Modalités d’exercice de la profession (2018)
Chapitre 7 : Dispositions transitoires (2018)
Chapitre 8 : Dispositions finales (2018)
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