Description

Journal Officiel N°103 du Lundi 23 Décembre 2024 (Cote d’ivoire) 

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2024 ACTES PRÉSIDENTIELS

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

24 oct  Loi n° 2024-948 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), signé le 29 mai 1990 à Paris, tel que modifié en octobre 2006, en septembre 2012 et en septembre 2013.

7 nov. … Loi n° 2024-978 portant ratification de l’ordonnance n° 2023-718 du 13 septembre 2023 portant modification de l’article 10 de la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d’orientation du transport intérieur, telle que modifiée par les ordonnances n° 2018-09 du 10 janvier 2018 et n° 2019-99 du 30 janvier 2019.

nov. … Loi n° 2024-979 portant Code de Déontologie et exercice de la profession infirmière.

nov. … Loi n° 2024-980 portant Code de Déontologie et exercice de la profession de sage-femme et de maïeuticien.

30 sept. … Ordonnance n° 2024-857 modifiant l’ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2019-1088 du 18 décembre 2019.

30 oct. … Ordonnance n° 2024-950 portant modification des articles 3 et 17 de l’ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et abrogation de l’article 50 de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.

7 nov. … Décret n° 2024-981 portant prorogation de la période d’enrôlement de la révision de la liste électorale.

14 nov. … Décret n° 2024-988 portant naturalisation de M. DODO Naïm Nhour.

14 nov. … Décret n° 2024-989 portant naturalisation de Mlle MORGAN Felicia Marie-Ange Adjelé.

18 nov. … Décret n° 2024-990 portant nomination de M. KOFFI Ahoutou Emmanuel, président du Comité de Privatisation.

2024 ACTESDUGOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA CONSTRUCTION

DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

11 mai … Arrêté n° 0678-2023/MIS/MCLU/S-BO accordant à M. SORI Gnamien Alain, la concession définitive du lot n° 756, îlot n° 90, d’une superficie de 501 mètres carrés du lotissement dénommé « YAOU EKRESSINVILLE », commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 19935 de la circonscription foncière de Grand-Bassam. 3085

PARTIE NON OFFICIELLE

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