Description
Journal Officiel N°07 du Lundi 24 Janvier 2022 (PDF)
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE 2022 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
2021
21 déc…. Loi n°2021-894 relative aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques.
22 déc…. Ordonnance n°2021-902 modifiant la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.