Recouvrement : La saisie conservatoire, contexte et définition
Dans ce billet, il s’agira simplement de préciser dans quel cadre une saisie conservatoire peut-elle avoir lieu. La procédure d’exécution de la saisie conservatoire proprement dite, fera l’objet d’un autre billet. La condition préalable à une saisie conservatoire : l’injonction de payer L’assignation en paiement et la requête aux fins d’injonction de payer sont des voies […]
Constitution de société : Libération du capital social (Droit OHADA)
Ce bref billet relatif à la constitution et la libération du capital social lors de la rédaction des statuts de société va s’articuler autour de deux préoccupations. A savoir : Est-ce que l’on peut libérer entièrement le capital si l’on constitue la société par-devant notaire ? Si la société est constituée par acte sous seing-privé, comment […]
Les différences entre le contrat de bail à usage d’habitation et le contrat de bail à usage professionnel
Contrat de bail Le contrat de bail est un contrat par lequel le bailleur met à disposition du preneur un local. Il peut être soit à usage d’habitation, soit à usage professionnel. Les différences majeures entre un contrat de bail à usage d’habitation et un contrat de bail à usage professionnel 1# L’entête La première […]
Droit du travail ivoirien : tout savoir sur le salaire
Dans ce billet relatif au salaire, nous répondrons aux questions les plus importants sur le sujet. À savoir :
Ce que c’est le salaire, le paiement, le SMIG, les moyens juridiques de protection du salaire, etc.
