Les régimes d’imposition en Côte d’Ivoire : le régime des microentreprises
Dans cet article, nous verrons l’essentiel à savoir sur le régime des microentreprises en Côte d’Ivoire. Personnes assujetties au régime d’imposition des microentreprises Le régime des microentreprises concerne les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel Toute Taxe Comprise (TTC) se situe entre 50 millions et 200 millions de F CFA quelque soit la nature de […]
Les régimes d’imposition en Côte d’Ivoire : la taxe communale de l’entreprenant
Il existe aujourd’hui (depuis l’avènement de l’annexe fiscale de 2021) en Côte d’Ivoire, un régime d’imposition se rapportant au statut de l’entreprenant. C’est le régime de l’entreprenant qui est constitué par : – la taxe communale de l’entreprenant, – et la taxe d’Etat de l’entreprenant. Dans cet article, il s’agira de mettre en lumière la taxe […]
Les régimes d’imposition en Côte d’Ivoire : La taxe d’Etat de l’entreprenant
Elle se substitue à l’impôt synthétique et est due par les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel toute taxe comprise se situe entre 5 et 50 millions de FCFA. La gestion des contribuables assujettis à cette taxe relève de la compétence des services de la Direction Générale des Impôts (DGI). Taux d’imposition de la taxe […]
Voici ce que vous ignorez sur les conditions tenant à l’arrêt provisoire d’activité en Côte d’Ivoire
L’un des termes dont nous avons décidé de parler au travers de ce billet n’est autre que l’arrêt provisoire d’activité. Ce billet vient répondre à la question de savoir à quel moment une personne se trouve en arrêt provisoire d’activité. Il faut retenir deux (2) conditions : – d’abord, l’arrêt de l’activité doit être total […]
Pratique de la rédaction de l’acte d’appel (droit ivoirien)
Dans cet article, nous verrons ensemble comment rédiger un acte d’appel au regard du droit ivoirien. La rédaction de l’acte d’appel est similaire à celle de l’assignation, puisqu’il s’agit d’un exploit de commissaire de justice. L’acte d’appel est le document initié par la partie contre laquelle une décision de justice a été prononcée en première […]
Les personnes, sociétés, biens et opérations exemptés de l’impôt sur le revenu foncier en Côte d’Ivoire
Les exemptions à l’impôt sur le revenu foncier en côte d’ivoire Ce billet a pour objet de répondre aux préoccupations suivantes : Quelles sont les personnes exemptées de l’impôt sur le revenu en Côte d’Ivoire ? Quelles sont les sociétés exemptées de l’impôt sur le revenu en Côte d’Ivoire ? Quels sont les biens exemptés de l’impôt sur […]
Personnes et biens assujettis à l’impôt sur le revenu foncier en Côte d’Ivoire
L’impôt sur le revenu foncier est l’impôt que l’on tire ou que l’on pourrait tirer d’un bien si l’on le mettait en location, que l’on soit propriétaire ou non du bien. Il ne concerne que les biens immobiliers. C’est un impôt territorial car il se paye au lieu de situation géographique du bien. Les biens […]
Comment calculer l’impôt sur le revenu foncier ?
Base de calcul de l’impôt sur le revenu foncier La base de calcul de l’impôt sur le revenu foncier est prévue par l’article 152 du Code général des impôts : « L’impôt sur le revenu foncier est calculé à raison de la valeur locative de l’année précédente de ces propriétés. La valeur locative des sols, des bâtiments […]
