Description

Loi N° 2001-479 du 09 aout 2001 portant statut des personnels de la police nationale

Mis à jour du 4 mars 2024

Textes modificatifs

1- Décret n° 2019-1067 conférant le grade de commissaire de Police et portant nomination dans le corps;

2- Décret n° 2021-794 portant règlement de la police sanitaire des animaux ;

3- Décret n°2022-632 déterminant les taux de bail applicables aux fonctionnaires de la Police nationale ;

4- Décret n°2022-671 définissant les modalités de reconversion des militaires et gendarmes dans les emplois de la Fonction publique et de la Police nationale ;

5- Ordonnance n°2023-23 instituant un juge unique pour connaître des délits en matière de police de la circulation et de ceux résultant des accidents de la voie publique ;

6- Loi n°2023-893 portant ratification de l’ordonnance n°2023-23 du 18 janvier 2023 instituant un juge unique pour connaître des délits en matière de police de la circulation et ceux résultant des accidents de la voie publique.

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Les personnels de la Police nationale sont assimilés quant à leur statut aux militaires des Forces Armées nationales et sont répartis en trois corps :

• corps des sous-officiers de Police ;
• corps des officiers de Police ;
• corps des commissaires de Police.

Ils relèvent de la compétence de la Justice militaire dans les mêmes conditions que les militaires des Forces Armées nationales et les gendarmes de la Gendarmerie nationale.