Statut des personnels de la police nationale - Côte d'Ivoire (PDF)

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Statut des personnels de la police nationale – Côte d’Ivoire (PDF)

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Ce document (PDF) est le texte de Loi N° 2001-479 du 09 aout 2001 portant statut des personnels de la police nationale. Vous le recevez instantanément par mail après paiement via le Mobile Money ou PayPal.

 

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Description

Loi N° 2001-479 du 09 aout 2001 portant statut des personnels de la police nationale

Les personnels de la Police nationale sont assimilés quant à leur statut aux militaires des Forces Armées nationales et sont répartis en trois corps :

  • corps des sous-officiers de Police ;
  • corps des officiers de Police ;
  • corps des commissaires de Police.

Ils relèvent de la compétence de la Justice militaire dans les mêmes conditions que les militaires des Forces Armées nationales et les gendarmes de la Gendarmerie nationale.

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