Le statut du corps préfectoral - Côte d'Ivoire (PDF)

Le statut du corps préfectoral – Côte d’Ivoire (PDF)

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Le document Le statut du corps préfectoral – Côte d’Ivoire (PDF) est constitué de la Loi N° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant statut du corps préfectoral ainsi que son décret d’application. Vous recevez instantanément le document dans votre boîte e-mail après paiement via le Mobile Money (Orange MoneyMoov Money, MTN Mobile Money) ou via PayPal.

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Description

Le statut du corps préfectoral – Côte d’Ivoire – (PDF)

Le présent Statut s’applique aux membres du corps préfectoral qui ont la qualité de fonctionnaires et sont, vis-à-vis de l’Administration, dans une situation statutaire et réglementaire.

Table des matières 

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION DU CORPS PREFECTORAL

CHAPITRE 2 : MISSIONS DU CORPS PREFECTORAL

CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’ACCES

TITRE II : NOMINATION, NOTATION, AVANCEMENT, DISCIPLINE, TRAITEMENT, AVANTAGES SOCIAUX

CHAPITRE PREMIER : NOMINATION

CHAPITRE 2 : NOTATION, AVANCEMENT ET DISCIPLINE

CHAPITRE 3 : REMUNERATION, INDEMNITES ET AVANTAGES

TITRE III : POSITIONS, ACTIVITE, DETACHEMENT ET DISPONIBILITE

CHAPITRE PREMIER : L’ACTIVITE ET LE DETACHEMENT

CHAPITRE PREMIER : L’ACTIVITE ET LE DETACHEMENT

CHAPITRE 2 : LA DISPONIBILITE

TITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS PREFECTORAL

TITRE VI : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTION

TITRE VII : PROTECTION CIVILE ET PENALE

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

DECRET D’APPLICATION DU STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL

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