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Le statut des commissaires de justice - Côte d'Ivoire (PDF)

Le statut des commissaires de justice – Côte d’Ivoire (PDF)

1500 CFA

Le statut des commissaires de justice (en format PDF) est le document officiel (23 Pages) réglementant la profession des commissaires de justice en Côte d’Ivoire. La nouvelle profession de commissaire de justice associe les attributions et les fonctions du commissaire priseur ainsi que de l’huissier de justice.

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Description

Le statut des commissaires de justice – Côte d’Ivoire est le document officiel réglementant la profession des commissaires de justice en Côte d’Ivoire. La nouvelle profession de commissaire de justice associe les attributions et et les fonctions de du commissaire priseur et d’huissier de justice.

Il est est l’officier ministériel et public qui a seul qualité, dans les conditions fixées les lois et règlements en vigueur, pour :

1°) dresser et signifier les actes de procédure ;

2°) faire toute signification prescrite par la réglementation ;

3°) exécuter les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ;

4°) dresser et mettre à exécution les protêts en cas de non-paiement d’un effet,

5°) procéder au recouvrement forcé des créances ;

6°) dresser les procès-verbaux de constat toutes les fois que la loi l’exige ;

7°) assurer le service audiences près les cours et tribunaux ;

8°) faire l’inventaire, l’estimation, la prisée, la vente aux enchères publiques, judiciaire ou volontaire de tout bien meuble corporel ou incorporel de toute nature, notamment les fonds de commerce, les valeurs mobilières, les marchandises, le mobilier, l’outillage, l’équipement, les aéronefs, les bateaux et navires et tout autre meuble fixé à un immeuble, susceptible toutefois d’être détaché sans dommages ni pour sa structure propre ni pour celle de son support de fixation immobilier ;

9°) faire l’inventaire, l’estimation et, le cas échéant, la prisée en matière de succession ;

10°) procéder à la vente aux enchères publiques des biens de l’Etat et des collectivités territoriales, du secteur parapublic, des établissements publics, des sociétés à participation publique ainsi que les biens des organisations non gouvernementales, des représentations diplomatiques, des organismes internationaux et les biens de toute nature saisis par les administrations douanière et fiscale.

Les actes qu’il dresse en application de l’alinéa 1 font foi jusqu’à inscription de faux.

 

Table des matières :

Chapitre 1 : attributions, compétence et organisation

Chapitre 2 : nomination et cessation de fonction

Chapitre 3 : droits et obligations

Chapitre 4 : organisation et discipline

Chapitre 5 : dispositions diverses, transitoires et finales

Textes modifiant et / ou complétant le statut des commissaires de justice

– Rectificatif a la loi n° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice,

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