Description

Journal Officiel Spécial  N°8  du Vendredi 30 Juin 2023 (Côte d’Ivoire) 

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

 2023 ACTES PRÉSIDENTIELS 

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

22 mai….Loi n°2023-417 relative aux majeurs protégés par la loi. 

22 mai….Loi n°2023-418 relative à l’intervention des juridictions nationales en matière d’abritrage. 

22 mai….Loi n°2023-419 relative à l’intervention des juridictions nationales en matière de médiation. 

22 mai….Loi n°2023-420 portant ratification de l’ordonnance n°2022-348 du 1er juin 2022 portant modification de l’article 94 de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

22 mai….Loi n°2023-421 relative aux infractions boursières sur le marché financier de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA).