Description

Journal Officiel Spécial N°14 du mardi 02 Juillet 2024 ( Cote d’Ivoire)

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

ACTES PRÉSIDENTIELS

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

6 juin… Loi n° 2024-351 modifiant la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain.

2024 ACTES DUGOUVERNEMENT

MINISTÈRE D’ÉTAT, MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

20 juin … Arrêté interministériel n° 0464/MEMD/MJDH/ MIS/MFB/CAB portant création, composition, missions et fonctionnement de la Plateforme de Collaboration entre les services de Renseignement et les autorités d’enquête et de poursuite pénales.

2024 ACTES DES INSTITUTIONS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

26juin… Décision n° CI-2024-002/DCC/26-6/CC/SG relative à la requête de la société ONF INTER¬NATIONAL tendant à faire constater, par la voie d’exception, l’inconstitutionnalité de l’article 36 alinéa 15 du Code général des Impôts.

26juin… Décision n° CI-2024-003/DCC/26-6/CC/SG relative à la requête du collectif des organisations de la société civile pour la prévention, la promotion et la protection des droits de l’Homme dénommé

HAUTE AUTORITÉ POUR – LA BONNE GOUVERNANCE

14 juin … Arrêté n° 010/HABG /PDT /CAB portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Plateforme de Coopération et de Coordination des acteurs de la chaîne pénale de répression de la corruption et des infractions assimilées.

PARTIE NON OFFICIELLE

Avis et annonces