Description

Journal Officiel  N°57 du  Lundi  17 Juillet  2023 (Côte d’Ivoire)

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE 

2023 ACTES PRÉSIDENTIELS

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

19 avril…. Décret n° 2023-331 portant ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux Conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée le 24 janvier 2018, à Paris, en France.