Journal Officiel N°28 du Jeudi 07 Avril 2022 (PDF)

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Journal Officiel N°28 du Jeudi 07 Avril 2022 (JO – République de Côte d’Ivoire) – 16 Pages

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Description

Journal Officiel N°28 du Jeudi 07 Avril 2022 (PDF)

 

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2022 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

11 mars …… Loi n°2022-192 modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale. 

10 mars …… Décret n°2022-182 portant naturalisation deM.OUEDRAOGO Abdoul-Azize. 

10 mars …… Décret n°2022-183 portant naturalisation de M. SALAME Hassan. 

PARTIE NON OFFICIELLE

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