Service de Veille juridique pour votre entreprise en Côte d’Ivoire

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, se doit de suivre l’évolution du droit dans son secteur d’activité. Cela afin de prévenir les risques juridiques qui pourraient se traduire par des pertes financière pour l’entreprise. C’est par exemple le car d’une sanction fiscale causé par le manquement à une obligation fiscale récemment entrée en vigueur. […]

Technique de rédaction contractuelle : cas du contrat de vente

Le contrat a pour but et pour vocation de créer une obligation alors que la convention a la capacité de créer une obligation (le contrat), de modifier une obligation (un avenant), ou d’éteindre une obligation (ex : la remise de dette). Tout contrat est donc nécessairement une convention, mais toute convention n’est pas un contrat. Selon […]

Rédaction d’une mise en demeure

Qu’est-ce que la mise en demeure ? La mise en demeure est un acte de commissaire de justice ou un acte sous seing privé dans lequel on somme quelqu’un d’avoir à respecter ses obligations. Ça peut être par exemple, une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses du contrat, une mise en demeure à participer […]

Impôt en Côte d’Ivoire : Tout savoir sur la patente

Toute personne physique ou morale, ivoirienne ou étrangère qui exerce en Côte d’Ivoire un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exemptions déterminées par le présent Code est assujettie à la contribution des patentes. Donc la patente concerne l’activité commerciale exercée sur le territoire national. La patente est due par établissement donc on […]

L’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) – Côte d’Ivoire

Selon l’article premier du Code Général des Impôts (CGI), il est établi un impôt annuel sur les bénéfices des professions commerciales, industrielles, artisanales, des exploitations forestières ou agricoles et des entreprises minières, sur les bénéfices tirés des activités de recherche, d’exploitation, de production et de vente d’hydrocarbures naturels, y compris les opérations de transport en […]

Les nouveaux régimes d’imposition en Côte d’Ivoire : Comment choisir le régime adapté à son entreprise

Les nouveaux régimes d’imposition en Côte d’ivoire et Comment choisir le régime adapté à son entreprise Avant la réforme de 2021 il y avait quatre (4) régimes d’imposition divisés en deux groupes. Le régime forfaitaire qui comprenait le régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans, et le régime de l’impôt synthétique; puis […]

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