Le secrétariat juridique : Ce que le juriste doit savoir sur sa gestion au quotidien (Droit ivoirien)
Le secrétariat juridique est le suivi, l’assistance des instances de gouvernance de l’entreprise dans l’organisation et le suivi de leurs réunions, et dans le suivi de l’application de leurs décisions mais aussi la conservation des documents juridiques liés à leurs missions. Le secrétariat juridique est totalement différent de l’assistante juridique qui se charge de saisir […]
Comprendre la fiscalité ivoirienne en deux points clés
La fiscalité se rapporte à toutes règles, lois et mesures qui régissent le domaine fiscal d’un pays. Définie autrement, la fiscalité se résume aux pratiques utilisées par un État ou une collectivité pour percevoir des impôts et autres prélèvements obligatoires. La compréhension de la fiscalité passe par ses sources et ses prolégomènes. 1# Les sources […]
Rupture du contrat de travail et calcul des droits du salarié (Droit ivoirien)
La rupture du contrat de travail peut émaner soit de l’employeur, soit du salarié. Indemnité de Congés payés L’indemnité de congés payés est due lorsque l’employé justifie d’une année de service effectif. L’employé bénéficie de 2,2 jours par mois de travail effectif. En principe, on part en congé à chaque date anniversaire de l’entrée dans […]
Comment rédiger des conclusions ? (Droit ivoirien)
Les conclusions c’est quoi ? Les conclusions désignent les échanges écrits qui interviennent entre les avocats des parties à l’occasion d’une procédure en justice. Il s’agit du contenant – le document papier ou sous format électronique – mais aussi du contenu – le texte rédigé par l’avocat. Elles peuvent être aussi rédigées par les soins d’un […]
Les régimes d’imposition en Côte d’Ivoire : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Champ d’application de la TVA Selon l’article 339 du Code Général des Impôts (CGI), sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, à l’exclusion des activités salariées et agricoles. Donc la TVA ne s’applique que […]
Voici les techniques de rédaction du contrat d’affaires : cas du contrat de prestation de services
Dans la rédaction d’un contrat, il faut se poser les questions sur : le qui ? le quoi ? le comment ? le pourquoi ? le quand ? le où ? le sinon ?. Ces questions servent à faire le tour de la situation, et réunir toutes les informations nécessaires à la rédaction. #1 L’intitulé Il faut préciser l’intitulé : « contrat de prestation de […]
L’impôt foncier sur le patrimoine des propriétés non bâties: ce que vous ignorez (fiscalité ivoirienne)
Propriétés imposables L’article 159 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que « II est établi un impôt annuel sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties. », cet impôt concerne principalement les terrains nus. L’article 160 poursuit en précisant les propriétés non bâties concernées : « 1° Sont imposables à l’impôt annuel sur le patrimoine foncier des propriétés […]
Comment saisir une juridiction par voie d’assignation ? (Droit ivoirien)
Dans ce billet nous verrons comment rédiger un acte d’assignation ainsi que la procédure judiciaire pour saisir la juridiction compétente. Pour rédiger un acte d’assignation, il faut respecter certaines conditions, notamment les conditions tenant à la recevabilité de l’action et les conditions tenant au bienfondé de l’action. Au niveau de la recevabilité L’article 33 du […]