Description

Décret N° 61-96 du 12 avril 1961 portant statut du cadre de la gendarmerie nationale de la Côte d’Ivoire

Mis à jour du 28 Mars 2024

Textes modificatifs: 

1-Décret n°2022-671 définissant les modalités de reconversion des militaires et gendarmes dans les emplois de la Fonction publique et de la Police nationale

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Les dispositions du présent décret portant statut du cadre de la Gendarmerie nationale s’appliquent à l’ensemble des personnels militaires de cette armée qui fait partie intégrante des Forces armées nationales, créées par la loi N°60-209 du 27uillet 1960.
Elles ne sont pas applicables aux agents civils employés par la Gendarmerie nationale, non plus qu’aux fonctionnaires des administrations, services et établissements publics civils de l’Etat, éventuellement mis à sa disposition.

Sauf dispositions expresses du présent décret, les dispositions de la loi n° 59-135 du 3 septembre 1959 portant statut général de la Fonction publique ainsi que des règlements pris pour son application ne sont pas applicables aux personnels militaires visés au premier alinéa ci-dessus.