Description

Modèle de reçu pour solde de tout compte.

Le reçu pour solde de tout compte est souvent pratiqué lors du départ du travailleur de l’entreprise. Il a souvent conduit à des abus de la part des employeurs de sorte que le Code du Travail ne reconnaît aucune valeur au reçu pour solde de tout compte ou à toute mention équivalente.

Mais, cette absence de valeur ne peut être invoquée que par le salarié. Cela signifie que le salarié qui a signé un reçu pour solde de tout compte n’a pas, par le seul fait de cette signature, renoncé à contester ultérieurement le montant des sommes qui lui ont été versées. L’employeur ne peut donc sur la base du reçu pour solde de tout compte contraindre le salarié à renoncer à l’exercice de ses droits.