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Tout savoir sur les principes juridiques régissant la concurrence et la réglementation des prix en Côte d’Ivoire ! – Guide juridique (PDF)

Apprenez davantage sur la notion de concurrence : les règles juridiques régissant la concurrence, les sanctions d’une concurrence lorsqu’elle devient déloyale, etc… Ainsi que la réglementation des prix en Côte d’Ivoire.

TABLE DES MATIÈRES

Concurrence
1- Quelles sont les règles essentielles de la concurrence et comment est-elle réglementée ?
2- Quelle différence y a-t-il entre libre concurrence et concurrence déloyale ?
3- Le commerçant peut-il exercer sans limites son droit de concurrence
4- Quelles sont les ententes prohibées ?

Réglementation des prix
1- Quel est le régime des prix prévu par l’ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence et le décret n° 92-50 portant réglementation de la concurrence et des prix ?
2- Un commerçant peut-il refuser de vendre un produit à un acquéreur ?
3- Un producteur peut-il imposer aux commerçants le prix de ses produits ?
4- Quels sont les procédés et pratiques de ventes prohibés ou réglementés ?