Maîtrise de la gestion juridique du fonds de commerce de votre entreprise - Guide juridique (PDF)

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Maîtrise de la gestion juridique du fonds de commerce de votre entreprise – Guide juridique (PDF)

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Description

Maîtrise de la gestion juridique du fonds de commerce de votre entreprise – Guide juridique (PDF)

Que vous soyez une société commerciale, un commerçant personne physique, une PME, TPE ou même une start-up ce Guide vous sera d’une grande utilité.

Nous avons répondu à presque toutes les questions importantes relatives à la constitution, la gestion, la location-gérance et la vente d’un fonds de commerce tel que définit par l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.

 

Table des matières

1- Quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce ?
2- Comment créer un fonds de commerce ?
3- Comment l’apport du fonds de commerce en société se fait-il ?
4- Comment procède-t-on à l’achat et à la vente d’un fonds de commerce ?
5- Quels sont les droits et les obligations du vendeur d’un fonds de commerce ?
6- Qu’est-ce qu’une clause de non-rétablissement dans le contrat de vente du fonds de commerce ?
7- Qu’est-ce que le nantissement d’un fonds de commerce ?
8- Pourquoi et comment donner son fonds de commerce en nantissement ?
9- Quels sont les obligations et les droits du créancier nanti ?
10- Pourquoi et comment mettre son fonds de commerce en location gérance ?
11- Quelles sont les conditions à satisfaire pour mettre son fonds de commerce en location-gérance ?
12- Quels sont les droits et obligations du locataire-gérant ?
13- Quels sont les droits et obligations du loueur ?

 

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