Description

Le statut du notaire – Côte d’Ivoire est le document officiel portant sur le régime juridique de la profession de notaire en Côte d’Ivoire. Il réglementé la profession du notaire.

Mis à jour du 6 Mars 2024

Textes modificatifs

1-Décret n°2021-165 fixant les modalités de constitution et de fonctionnement de la société civile professionnelle de notaires

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Table des matières : 

Chapitre 1 : Attributions, organisation et compétence

Chapitre 2 : Nomination et cessation de fonction

Chapitre 3 : Devoirs et obligations

Chapitre 4 : Etablissement, conservation et délivrance des actes

Chapitre 5 : Interdictions, organisation administrative et disciplinaire

Chapitre 6 : Modalités d’exercice de la profession (2018)

Chapitre 7 : Dispositions transitoires (2018)

Chapitre 8 : Dispositions finales (2018)