Description

Journal Officiel Spécial N°8 du vendredi 20 Mai 2022 (PDF)

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2022 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 

25 mars …… Loi organique n°2022-220 fixant les attributions, l’or­ganisation et le fonctionnement du Médiateur de la République.  

25 mars …… Loi organique n°2022-221 déterminant les attribu­tions, la composition, l’organisation et le fonction­nement du Conseil supérieur de la Magistrature.

25 mars …… Loi organique n°2022-222 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel.

PARTIE NON OFFICIELLE
Avis et annonces.