Description

Journal Officiel Spécial N°11 du mercredi 11 Juin 2024 ( Cote d’Ivoire)

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2024 ACTES PRÉSIDENTIELS

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

11 juin Loi n°2024-358 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal.

11 juin Loi n°2024-359 modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

11 juin Loi n°2024-360 modifiant la loi n°2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme, telle que modifiée par la loi n°2018-864 du 19 novembre 2018.

11 juin Loi n°2024-361 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale.

11 juin Loi nc2024-362 portant création du Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.

11 juin Loi n°2024-363 portant ratification de l’ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

11 juin  Loi n°2024-364 portant gestion de la faune.

11 juin  Loi n°2024-365 portant protection de l’éléphant en Côte d’Ivoire.

11 juin Loi n°2024-366 rex– e au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extiDcucc.

PARTIE NON OFFICIELLE

Avis et annonces.