Description

Journal Officiel N°53 du Mercredi 12 Juillet 2023 (Côte d’Ivoire)

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2023 ACTES PRÉSIDENTIELS

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

22 mai….Loi n°2023-423 relative à l’activité d’affacturage en Côte d’ivoire. 

22 mai….Loi n°2023-424 portant ratification de l’ordonnance n° 2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un établissement public de type particulier, dénommé Guichet unique de Développement des Petites et Moyennes Entreprises de Côte d’ivoire. 

22 mai….Loi n°2023-425 portant ratification de l’ordonnance n°2022-158 du 9 mars 2022 portant modification de l’article 3 de l’ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2019-389 du 8 mai 2019. 

22 mai…. Loi n°2023-426 portant ratification de l’ordonnance n°2022-238 du 30 mars 2022 portant dissolution du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé FODI. 

22 mai ….Loi n°2023-427 portant ratification de l’ordonnance n°2022-536 du 13 juillet 2022 portant extension des dispositions de l’ordonnance n°2019-587 du 3 juillet 2019 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans les secteurs de la production et de la transformation agricoles.

22 mai….Décret n°2023-428 modifiant la loi n°2019- 872 du 14 octobre 2019 instituant le Service civique.  

2023 ACTES DES INSTITUTIONS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

11 mai….Décision n° CI-2023-001/DCC/11-05/CC/SG relative à la requête de M. HIEN Sansan Kouadio tendant à vérifier la conformité à la Constitution de l’article 354 de l’ancien Code pcnal ivoirien ainsi que des articles 403 et 404 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 portant Code pénal et 182 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale.

11 mai….Décision n° C1-2023-002/DCC/11-05/CC/SG relative à la requête de M. DOUA Jean-Luc aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 354 de l’ancien Code pénal et de l’article 182 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale.

11 mai…. Décision n° CI-2023-003/DCC/11-05/CC/ SG relative à la requête de M. ZEOBO Alain aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 354 de l’ancien Code pénal ivoirien.

11 mai…. Décision n° CI-2023-004/DCC/11-05/CC/ SG relative à la requête de M. KONÇ Falikou tendant à solliciter le contrôle de conformité à la Constitution de l’article 354 de l’ancien Code pénal ivoirien ainsi que la démarche tendant à faire rétroagir les articles 403 et 404 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021.

 
16 juin….Décision n° CI-2023-005/DCC/16-06/CC/SG relative à la requête de Mme DIOMANDE MABODY tendant à faire constater la non-conformité à la Constitution, de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 et des ordonnances subséquentes n° 2013-805 du 22 novembre 2013, n° 2015-176 du 24 mars 2015, n° 2018-25 du 17 janvier 2018, et n° 2018-477 du 16 mai 2018 la modifiant.