Description
Journal Officiel N°28 du Jeudi 07 Avril 2022 (PDF)
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
2022 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
11 mars …… Loi n°2022-192 modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale.
10 mars …… Décret n°2022-182 portant naturalisation deM.OUEDRAOGO Abdoul-Azize.
10 mars …… Décret n°2022-183 portant naturalisation de M. SALAME Hassan.
PARTIE NON OFFICIELLE
Avis et annonces.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.