Description

Journal Officiel N°10 Spécial du Mercredi 16 Juillet 2025 ( Cote d’Ivoire)

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2025 ACTES PRÉSIDENTIELS

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

25 juin … Loi n°2025-516 portant ratification de l’ordonnance n°2024-886 du 16 octobre 2024 portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément.

25 juin … Loi n°2025-517 portant ratification de l’ordonnance n°2024-207 du 17 avril 2024 portant modification de la nature de certaines recettes de service recouvrées par des services administratifs publics en recettes fiscales.

25 juin … Loi n°2025-518 portant ratification de l’ordonnance n°2024-208 du 17 avril 2024 portant mise en œuvre de la troisième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de partenariat économique entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne.

25 juin … Loi n°2025-519 portant ratification de l’ordonnance n°2024-309 du 22 mai 2024 modifiant l’article 97 du Livre de Procédures fiscales.

25 juin … Loi n°2025-520 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté le 13 décembre 2006 à New York.

25 juin …          Loi n°2025-521 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’État du Qatar pour prévenir la double imposition et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en matière d’Impôts sur le revenu, signée le 7 décembre 2022 à Doha (Qatar).

25 juin …          Loi n°2025-522 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant établissement de la Banque de Développement Shelter-Afrique.

25 juin …          Loi n°2025-523 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité relatif à la création du corridor de transport Praïa-Dakar-Abidjan.

25 juin …          Loi n°2025-525 portant modification des articles 13 et 14 de la loi n°2015-533 du 20 juillet 2015 relative à l’exercice de la pharmacie.

25 juin …          Loi n°2025-526 portant modification de l’article 18 de la loi n°2015-535 du 20 juillet 2015 portant organisation de l’Ordre national des Pharmaciens de Côte d’Ivoire.

25 juin …          Loi n°2025-529 ratifiant l’ordonnance n°2024-950 du 30 octobre 2024 portant modification des articles 3 et 17 de l’ordonnance n°2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et abrogation de l’article 50 de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.

25 juin … Loi n°2025-530 portant ratification de l’ordonnance n°2024-1043 du 5 décembre 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds national de Garantie des Mutuelles sociales de Côte d’Ivoire.

18 juin … Ordonnance n°2025-405 portant abrogation de l’ordonnance n°2018-643 du 1er août 2018 instituant la taxe de soutien au Développement de l’Activité de Raffinage.

18 juin … Ordonnance n°2025-406 portant modification de l’article 411 du Code général des Impôts.

18 juin … Ordonnance n°2025-407 portant institution de la prime spéciale de retraite en faveur des bénéficiaires des régimes de pensions gérés par l’institution de prévoyance sociale Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat.

18 juin … Ordonnance n°2025-408 modifiant la loi n°99-477 du 2 août 1999 portant modification du Code de Prévoyance sociale, telle que modifiée par l’ordonnance n°2012-03 du 11 janvier 2012 modifiant les articles 22,50,95,149 A 163 et complétant l’article 168.

PARTIE NON OFFICIELLE

Avis et annonces.